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Barème kilométrique : pas de changement pour les revenus 2023
Chaque année un arrêté fixait le barème des indemnités kilométriques permettant aux contribuables qui optent pour les frais réels de déduire leurs frais domicile-lieu de travail.
La signature de la rupture conventionnelle peut-elle intervenir le même jour que l’entretien ?
L’échange des consentements des parties est essentiel.
Exonération de la résidence principale : l’occupation effective doit être justifiée
La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement.
Imputation des déficits : quel ordre retenir ?
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le déficit fiscal subi au titre d’un exercice constitue une charge de l’exercice suivant et est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans une certaine limite.
Congés payés et maladie : une loi en ligne de mire!
Un projet de loi vise à une mise en conformité du droit national avec le droit européen en prévoyant notamment que les salariés en arrêt maladie, y compris d’origine non professionnelle, bénéficient de droit à congés payés.
OBLIGATION GESTION DES DÉCHETS
Le tri des déchets est défini comme l’ensemble des opérations permettant de les séparer et de les conserver, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature.
Gérer mes biens immobiliers : quelles obligations pour 2024 ?
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants au 1er janvier.
Protection sociale complémentaire : le redressement réduit se mérite !
Le redressement Urssaf, en cas de manquements en matière de protection sociale complémentaire, peut être réduit. Encore faut-il respecter les conditions de sa mise en œuvre.
Locations meublées de tourisme : tolérance de l’administration fiscale pour l’imposition des revenus 2023
La loi de finances pour 2024 a modifié les modalités d'application du régime des micro-entreprises pour la location meublée de tourisme : En abaissant le seuil de chiffre d’affaires du régime micro à 15 000 € et en fixant l'abattement représentatif de charges à 30 %...
