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LA PREUVE DE LA FOURNITURE D’UN LOCAL PROFESSIONNEL INCOMBE À L’EMPLOYEUR
La mention dans le contrat de travail du lieu d’activité, libère-t-elle l’employeur du paiement au salarié d’une indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles ?
RÉDUCTION DU TAUX DE LA COTISATION D’ASSURANCE MALADIE ET DE LA COTISATION D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Une mise à jour du BOSS sur les allègements sociaux, reprise par net-entreprise, prévoit une mesure de tolérance pour 2024. Par mesure de simplification pour la détermination de l’éligibilité du taux réduit pour les cotisations patronales maladie et allocation...
Qualification professionnelle de la location meublée : ce qui vaut pour l’IR ne vaut pas nécessairement pour l’IFI !
En matière d’IFI, les immeubles donnés en location meublée peuvent bénéficier d’une exonération au titre des actifs professionnels.
TVA ET PARAHÔTELLERIE : ATTENTION À LA DURÉE !
Suite à une évolution récente de la jurisprudence, la loi de finances a modifié le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA.
Informer France Travail du refus d’un CDI : l’adresse de la plateforme est dévoilée !
La publication de l’arrêté permet la mise en œuvre de la mesure instituant pour le salarié ayant refusé 2 CDI sur 12 mois la privation d’allocation chômage.
Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : le décret est paru !
Une nouvelle procédure s’impose à l’employeur qui propose un CDI à un salarié en CDD ou en contrat de mission, pour un poste identique ou similaire.
Tout savoir sur le guichet unique pour les formalités des entreprises
Vous souhaitez créer votre entreprise ou modifier sa situation ? Le guichet unique des formalités des entreprises vous accompagne. Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble de vos formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur ce portail. On vous explique.
Majoration pour non-adhésion à un OGA contraire aux droits de l’Homme : agissez vite !
Les titulaires de revenus indépendants (BIC, BNC et BA) qui n’adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (centre ou association de gestion agréé) étaient imposés sur une base majorée jusqu’en 2022 (majoration de 25 %, initialement, abaissée à 15 % pour les revenus 2021 puis à 10 % pour les revenus 2022 et supprimée pour les revenus 2023).
Holding animatrice : l’activité d’animation de groupe doit être exercée à titre principal
Pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation prévue dans le cadre du pacte Dutreil, une holding doit non seulement avoir la qualité de société animatrice, mais également ne pas exercer une activité civile prépondérante.