Aides « COVID » : exonération précisée

par | Avr 3, 2021 | Covid-19

FISCALITÉ – EXONÉRATIONS

Aides « COVID » : exonération précisée

Vous avez peut-être perçu des aides financières mises en place pour soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Quelle imposition ?

Des aides financières… Votre entreprise a éventuellement pu bénéficier d’une aide versée par le fonds de solidarité ou par les caisses complémentaires des indépendants.

… exonérées d’impôt. Ces aides sont exonérées d’impôt sur les bénéfices et de cotisations ou contributions sociales (loi 2020-473 du 25.04.2020 de finances rectificative pour 2020 art. 1 et loi de finances pour 2021 art. 26) . Par ailleurs, les effets du versement de ces aides sont neutralisés pour l’application du régime d’imposition auquel est soumis le bénéficiaire (régime des micro-entreprises, régime micro-BNC, régime réel simplifié de TVA, régime d’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles en fonction des recettes).

Une entrée en vigueur précisée. Dans le cadre de ces commentaires, l’administration apporte notamment des précisions sur l’entrée en vigueur de la mesure d’exonération des aides versées par le fonds de solidarité.

Exercices clos à compter du 21.05.2020. L’application de la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité était subordonnée à une décision de la Commission européenne permettant de considérer cette mesure comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Cette décision étant intervenue le 20.05.2020, le décret 2020-765 du 23.06.2020 a fixé l’entrée en vigueur de la présente mesure au 21.05.2020. L’administration précise en conséquence que l’exonération des aides versées par le fonds de solidarité s’applique aux exercices clos à compter du 21.05.2020, sous réserve du respect de l’encadrement temporaire européen pour le soutien aux entreprises dans la cadre de la crise sanitaire. Aucun souci donc, si vous clôturez l’exercice au 31 décembre comme beaucoup d’entreprises.

Une mesure de tolérance. Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ont clos leur exercice avant cette date, l’administration admet que les aides versées au titre de ces exercices soient également exonérées, sous réserve toutefois du respect de la réglementation européenne de minimis. Votre entreprise peut donc également bénéficier de l’exonération, même si elle a clôturé au 30.04.2020 par exemple (BOI-BNC-BASE-20-20 n° 571 du 30.12.2020) .

L’administration précise que l’exonération des aides versées par le fonds de solidarité s’applique aux exercices clos à compter du 21.05.2020 et, par tolérance, aux entreprises qui ont clos leur exercice avant cette date.

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