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PRISE D’UN CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION : QUEL IMPACT SUR LES DROITS À CONGÉS PAYÉS DU SALARIÉ ?
PRISE D’UN CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION : QUEL IMPACT SUR LES DROITS À CONGÉS PAYÉS DU SALARIÉ ? La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence à la lumière des textes européens.
le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle
Le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle
Attention, les déficits issus d’exercices antérieurs prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation !
La jurisprudence reconnait à l’administration fiscale le droit de contrôler et de remettre en cause, le cas échéant, des déficits nés au cours d’exercices prescrits dès lors qu’ils ont été imputés par l’entreprise sur les résultats d’un exercice non prescrit.
COMMERCES DÉGRADÉS EN RAISON DES ÉMEUTES : PRÉCISION DES CONTOURS DE L’AIDE EXCEPTIONNELLE
Ces précisions ont été apportées par un communiqué des ministres Olivia Grégoire et Bruno Le Maire. Déjà annoncée par le réseau Urssaf début juillet, l’aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est précisée...
Vers une meilleure prise en charge des femmes victimes de fausse couche
C’est l’objectif fixé par la loi publiée le 8 juillet 2023, qui outre des mesures d’accompagnement psychologique, contient également des mesures sociales.
TVA ET LOCATION MEUBLÉE : LE CONSEIL D’ETAT CHAMBOULE TOUT !
La mise à disposition d’un local meublé est exonérée de TVA lorsque l’exploitant n’offre pas au moins trois des quatre services suivants
Management packages
À quelle imposition est soumis le gain réalisé par un dirigeant salarié lors de la levée d’une option de vente d’actions ?
Prime de vacances Syntec : attention !
Les faits. L’article 31, alinéa 1 de la CCN Syntec prévoit que l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant d’au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. Un...
Indemnités de cp et primes annuelles : 2 grands principes
Petit rappel du sort des primes annuelles dans l’indemnité de congés payés.
