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Taxe d’habitation et location meublée : attention à la rédaction du mandat de gestion !
Pour les locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire reste redevable de la taxe d’habitation lorsqu’au 1er janvier de l’année d’imposition il peut être regardé comme entendant conserver « la disposition ou la jouissance » du logement pendant une partie de l’année.
Costume professionnel : toujours pas de déduction fiscale !
Même porté uniquement pour les besoins de l’activité, le costume reste considéré comme une dépense personnelle. L’administration écarte toute évolution de la doctrine sur ce point. Seuls les vêtements de travail spéciaux, nécessaires à l’exercice de la profession,...
Indemnités journalières AT/MP : plafond en chute libre !
Et l’atterrissage risque d’être coûteux ! Le salaire maximum retenu pour calculer les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale après un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) est divisé par près de 4. Il est désormais fixé à...
Vacance locative : rejet des déficits fonciers faute de démarches suffisantes
Les charges foncières ne sont déductibles que si le bien immobilier est effectivement affecté à la location ou si le propriétaire démontre avoir entrepris toutes les diligences nécessaires pour le louer.
PLFSS 2027 : des changements à prévoir !
Indemnités de rupture, allègements généraux, partage de la valeur, retraites : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 touche de nombreux sujets de paie. Tour d’horizon des principales mesures.
Revalorisation du Smic : précision sur les dispositifs d’allégement de cotisations patronales
La revalorisation du Smic de 2,41% au 1er juin 2026 n’a pas d’impact sur le dispositif des taux réduits d’assurance maladie et d’allocations familiales pour les employeurs qui en bénéficient encore.
CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL D’UNE SARL (IR => IS) ET REPORT A NOUVEAU DÉBITEUR
Une SARL imposée à l’IR décide d’opter pour l’IS.
Suppression du RSI-TVA au 1er janvier 2027
A partir de la mi-juin 2026, la DGFiP informe les entreprises concernées de la suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI-TVA) au 1er janvier 2027.
QUEL DOCUMENT D’INVENTAIRE UNE ENTITÉ DOIT-ELLE ÉTABLIR ?
Aucun modèle de document d’inventaire n’est imposé par les textes. Par ailleurs, le livre d’inventaire n’est
plus obligatoire depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
