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Holding animatrice : l’activité d’animation de groupe doit être exercée à titre principal
Pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation prévue dans le cadre du pacte Dutreil, une holding doit non seulement avoir la qualité de société animatrice, mais également ne pas exercer une activité civile prépondérante.
Para-hôtellerie : pas de TVA sans concurrence potentielle !
Pour déterminer si une prestation de location de logements meublés est soumise à la TVA, il appartient désormais à l’administration d’apprécier au cas par cas et eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte – notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies en sus de l’hébergement – si le contribuable se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières.
CFE-IFER : à vos agendas !
Les avis d’impôt 2023 de CFE-IFER sont consultables en ligne sur l’espace professionnel des usagers depuis le site impôts.gouv.fr
GUICHET UNIQUE : FERMETURE DU DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS EN MODE « CLASSIQUE » !
Depuis le 9 novembre dernier, les déclarants ne peuvent plus déposer leurs dépôts des comptes annuels en mode « classique » sur le Guichet unique. Ces derniers peuvent toujours réaliser cette formalité sur la plateforme via le mode « expert » ou encore utiliser la voie papier auprès des greffes des tribunaux de commerce.
EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES : APPRÉCIATION DE LA DURÉE D’ACTIVITÉ EN CAS DE PLURI-ACTIVITÉ
Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires, qui exercent leur activité professionnelle depuis au moins cinq ans, sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Adoption en première lecture de la première partie du PLF 2024 : état des lieux !
L’Assemblée nationale a adopté, sans vote, en première lecture la première partie du PLF 2024. Sur les 5 236 amendements déposés, seuls 358 ont finalement été retenus.
PROJET DE LOI DE FINANCES 2024 : LES MESURES POUR LES ENTREPRISES
Projet de loi de finances pour 2024 : qu’est ce qui attend les entreprises ?
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 : LES PRINCIPALES MESURES
Le projet de loi de finances pour 2024 vient d’être publié.
LE PLFSS POUR 2024 : C’EST PARTI !
La lutte contre la fraude sociale occupe une place non négligeable dans le projet de loi présenté.