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Créateur ou repreneur d’entreprise : durcissement de la modalité de cumul de l’ARE avec des revenus d’activités non salariées depuis le 1er avril 2025
La nouvelle convention ainsi que son règlement annexé institue une règle de plafonnement du cumul.
Prime de partage de la valeur : pourquoi le dispositif va perdre de son attractivité ?
Si la PPV disposait jusqu’à présent d’un régime de faveur, elle risque de perdre de son attrait pour de nombreuses entreprises.
Rémunération du dirigeant : attention à bien respecter le processus juridique !
Les rémunérations et avantages occultes sont fiscalement considérés comme des revenus distribués et sont à ce titre imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Loi de finances pour 2025 : nouveau mode de calcul des plus-values des LMNP
La loi de finances pour 2025, publiée au Journal Officiel le 15 février, a modifié les modalités de calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé non professionnels (LMNP).
Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion : c’est fini !
Les titulaires de revenus passibles de l’IR dans la catégorie des BIC, BA ou BNC peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt, plafonnée à 915 euros par an, et égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de leur comptabilité et éventuellement, leur adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA).
Fin du crédit d’impôt pour formation des dirigeants
Les entreprises qui ont exposé des dépenses pour la formation de leurs dirigeants ont pu bénéficier à ce titre d’un crédit d’impôt imputable sur leurs bénéfices taxables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Du nouveau du côté de l’évaluation des avantages en nature !
Des changements importants sont à noter quant aux modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition permanente d’un véhicule par l’employeur
Franchise en base : la réforme va bien s’appliquer à partir du 1er juin 2025 … avec des mesures transitoires !
Par communiqué de presse en date du 28 février 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025.
Facturation à tort de la TVA : modification de la doctrine administrative
Toute personne qui mentionne de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une facture est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation. Il s’ensuit que, lorsque la TVA a été facturée de manière erronée, elle reste en principe due par l’émetteur de la facture.
