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Plus-value et abattements : cumul possible au sein du foyer fiscal ?
Les plus-values sur cession de titres peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’abattement pour durée de détention ou d’abattement fixe en cas de départ à la retraite.
Régulation des meublés de tourisme : la loi est publiée
La loi permettant la mise place d’une nouvelle réglementation ayant pour but d’encadrer plus strictement les meublés de tourisme de type AirBnb est publiée.
Dans quelles conditions le versement d’une prime peut constituer un usage ?
Le versement répété d’une rémunération ne suffit pas à constater l’existence d’un usage.
À partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de déposer des formalités d’entreprise sur Infogreffe. Les greffes des tribunaux de commerce ont jusqu’au 31 janvier 2025 pour traiter les formalités déposées jusqu’au 31 décembre 2024 sur cette plateforme.
A compter du 1er janvier 2023, le Guichet devait être le seul interlocuteur des déclarants pour toutes les formalités. Mais compte tenu des difficultés rencontrées, des solutions alternatives ont été mises en œuvre dans le cadre d’une procédure de secours. Initialement applicable jusqu’au 30 juin 2023, cette procédure a été aménagée et successivement prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 puis jusqu’au 31 décembre 2024.
Exonération de retenue à la source, pas de différence de traitement !
Les dividendes versés par une société française à une société établie dans l’UE peuvent sous certaines conditions être exonérés de retenue à la source.
Précisions sur la déclaration du refus de la proposition d’un CDI à la suite d’un CDD
Net-entreprise vient de publier une fiche consigne sur les modalités déclaratives.
Avis d’impôt 2024 de CFE et d’IFER
La Direction Générale des Finances Publiques vous fait part des informations suivantes concernant la consultation et le paiement des avis d’impôt 2024 de CFE (cotisation foncière des entreprises) et/ou d’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) qui pourront utilement être relayées auprès de vos adhérents et de manière générale auprès des entreprises.
Guichet unique : déploiement de la délégation de paiement au client
Le 24 octobre 2024, l’INPI a annoncé que la délégation de paiement était désormais disponible sur le Guichet unique. Elle permet à un mandataire, qui réalise une formalité pour le compte de son client, de déléguer le paiement de la formalité à celui-ci.
Les principales mesures fiscales du PLF 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté. Les mesures fiscales les plus importantes concernent essentiellement les entreprises.
