Blog
La TVA déménage !
À partir du 1er septembre 2026, les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le code général des impôts (CGI), seront recodifiées dans le code d’imposition des biens et services (CIBS).
Le taux de la CSG passe à 10,6 % sur certains revenus du capital
La LFSS pour 2026 met fin au taux unique de CSG sur les revenus du capital. Une hausse ciblée s’applique à compter de 2025 ou 2026 selon la nature des revenus, avec un impact immédiat sur la fiscalité de nombreux placements.
Rétrocessions et professions médicales : attention à la TVA !
Les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA.
Régime simplifié de TVA, dernière mise à jour des seuils avant la suppression !
Les seuils d’application du régime simplifié applicable au titre de l’année 2026 sont mis à jour.
L’ACRE n’est plus automatique !
C’est l’une des conséquences de la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre), introduite par la LFSS 2026.
Attention aux montages fiscaux visant à gérer sa résidence principale dans une SCI familiale !
Lorsqu’un actionnaire se réserve la jouissance du bien détenu dans la SCI, les revenus de ce logement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. A contrario, les charges ne sont pas déductibles.
Arrêts maladie : Le télécontrôle, c’est pour maintenant !
À compter de décembre 2025, l’assurance maladie peut organiser ses contrôles médicaux en visioconférence.
Dons manuels : télédéclaration et télépaiement deviennent la règle au 1er janvier 2026
À compter du 1er janvier 2026, le régime déclaratif des dons manuels et dons de sommes d’argent connaît une évolution majeure. En effet, ces dons devront, sauf exceptions ou dispenses, faire l’objet d’une télédéclaration et d’un télépaiement obligatoire.
Location meublée en SCI : attention au piège de la requalification
La SCI à l’IR qui se livre à une activité commerciale de location de locaux meublés doit obligatoirement être imposée selon les règles de l’IS et non en revenus fonciers. Ainsi, l’administration qui relève que l’activité réelle de la SCI n’est pas civile, est en droit de reconstituer son chiffre d’affaires pour l’imposer à l’IS, et d’en tirer les conséquences au niveau des associés personnes physiques.
