ENTREPRISES ET EXPERTISE COMPTABLE

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Para-hôtellerie : pas de TVA sans concurrence potentielle !

Pour déterminer si une prestation de location de logements meublés est soumise à la TVA, il appartient désormais à l’administration d’apprécier au cas par cas et eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte – notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies en sus de l’hébergement – si le contribuable se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières.

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GUICHET UNIQUE : FERMETURE DU DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS EN MODE « CLASSIQUE » !

Depuis le 9 novembre dernier, les déclarants ne peuvent plus déposer leurs dépôts des comptes annuels en mode « classique » sur le Guichet unique. Ces derniers peuvent toujours réaliser cette formalité sur la plateforme via le mode « expert » ou encore utiliser la voie papier auprès des greffes des tribunaux de commerce. 

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EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES : APPRÉCIATION DE LA DURÉE D’ACTIVITÉ EN CAS DE PLURI-ACTIVITÉ

Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires, qui exercent leur activité professionnelle depuis au moins cinq ans, sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

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