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Déclaration des revenus des travailleurs indépendants : possibilité de corriger
Sont visés les artisans, commerçants, professions libérales y compris les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. La campagne de déclaration des revenus sur impots.gouv.fr, qui permet de réaliser en même temps la déclaration des revenus pour les impôts et...
Défaut d’affiliation à un régime de prévoyance : quel est le délai de prescription ?
Entre le délai de prescription de droit commun et les délais de prescription spécifiques au droit du travail, les juges ont tranché.
Aide exceptionnelle à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation
Le dispositif d’aide est abrogé de manière anticipée. Les contrats de professionnalisation, conclus jusqu’au 31 décembre 2024 avec un salarié âgé de moins de 30 ans, devaient ouvrir droit à une aide de 6000 € maximum versée à l’employeur au titre de la 1ère année...
PARTICIPATION OBLIGATOIRE AU FINANCEMENT DES FORMATIONS ÉLIGIBLES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Le titulaire du CPF doit désormais participer obligatoirement au financement des formations éligibles.
Abandon de créance non déductible : nouvelle illustration
Les abandons de créance consentis entre société mère et filiale sont déductibles à condition qu’ils relèvent d’une gestion normale en présentant un caractère commercial. Tel est le cas lorsqu’ils sont consentis pour maintenir des débouchés, ou préserver une source d’approvisionnement.
Régime fiscal applicable aux associés de SEL : des précisions bienvenues !
L’administration fiscale a complété son précédent rescrit concernant le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) et apporte de nouvelles précisions, particulièrement en matière de charges et de cotisations déductibles.
Quelles sont les mentions obligatoires de la lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ?
La lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement n’a pas à indiquer les modalités de prise en charge des frais de transport et de séjour par l’employeur.
Les SCI doivent elles produire un fichier des écritures comptables (FEC) ?
Les sociétés civiles immobilières soumises à l’IR doivent procéder à une double détermination de leur résultat lorsqu’elles comptent, parmi leurs membres, des associés personnes physiques soumises à l’IR dans la catégorie des revenus fonciers, et des associés relevant des revenus professionnels (BIC, BNC, BA ou IS).
Congés payés et maladie : c’est officiellement acté !
Le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi, la loi a été publiée !
Dans différentes matières la loi assure la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne. Concernant le droit du travail, seule la législation relative aux congés payés est impactée.
