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Revalorisation du Smic : précision sur les dispositifs d’allégement de cotisations patronales
La revalorisation du Smic de 2,41% au 1er juin 2026 n’a pas d’impact sur le dispositif des taux réduits d’assurance maladie et d’allocations familiales pour les employeurs qui en bénéficient encore.
CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL D’UNE SARL (IR => IS) ET REPORT A NOUVEAU DÉBITEUR
Une SARL imposée à l’IR décide d’opter pour l’IS.
Suppression du RSI-TVA au 1er janvier 2027
A partir de la mi-juin 2026, la DGFiP informe les entreprises concernées de la suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI-TVA) au 1er janvier 2027.
QUEL DOCUMENT D’INVENTAIRE UNE ENTITÉ DOIT-ELLE ÉTABLIR ?
Aucun modèle de document d’inventaire n’est imposé par les textes. Par ailleurs, le livre d’inventaire n’est
plus obligatoire depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Publication de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Plusieurs mesures concernent notamment le travail dissimulé et la fraude à l’assurance maladie et à l’assurance chômage, mais aussi des mesures fiscales et une nouveauté en matière de formalisme de certaines cessions de parts de sociétés civiles.
Plafonnement de la durée des arrêts de travail
La mesure concerne les prescriptions et les prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026.
Bénéfices de SASU à l’IR : confirmation sur les prélèvements sociaux
Les dirigeants de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu disposent désormais d’une position claire sur le traitement social des bénéfices réalisés par leur société.
Congé supplémentaire de naissance : les contours définitifs sont enfin connus !
La publication des décrets permet la mise en œuvre du nouveau congé.
Fonds de commerce : sans clientèle propre, pas d’acquisition
L’acquisition d’un fonds de commerce ne peut être caractérisée en l’absence de transfert d’une clientèle propre, c’est-à-dire personnellement attachée au commerçant. Sans ce transfert, aucune cession de fonds, fût-elle occulte, ne peut être retenue.
