Exonération des charges sociales pour faire face au COVID-19
La troisième loi de finances rectificative pour 2020, publiée le 31.07.2020, a mis en place des exonérations et réductions exceptionnelles de cotisations sociales pour les PME et TPE des secteurs d’activité les plus durement frappés par la crise sanitaire.
Exonération des cotisations
Une exonération temporaire. Les cotisations et contributions sociales patronales de maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles, FNAL, CSA et cotisations d’assurance chômage (sauf les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires, versement mobilité, AGS et forfait social (CSS art. L 241-13, I) ) dues sur les rémunérations versées aux salariés et déclarées sont totalement exonérées :
1. Pour la période d’emploi comprise entre le 01.02 et le 31.05.2020 (exonération des cotisations sociales patronales acquittées ou reportées de mars à juin 2020), pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
◦dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques de l’épidémie en raison de la réduction de leur activité, notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
◦ou dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs visés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (prise en compte de l’importance de la saisonnalité).
2. Pour la période d’emploi comprise entre le 01.02 et le 30.04.2020 (exonération des cotisations sociales patronales acquittées ou reportées de mars à mai 2020), pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relevant d’autres secteurs que ceux cités ci-dessus implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de COVID-19 (sauf en cas de fermeture volontaire) (loi 2020-935 du 30.07.2020 art. 65, I, JO du 31.07) .
Cumulable avec d’autres exonérations. Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales qui restent dues après l’application de la réduction générale dégressive des cotisations patronales (CSS art. L 241-13, I) ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.
À noter. Les conditions d’application de cette exonération (notamment l’appréciation de la perte de CA) et la liste des secteurs d’activité visés restent à fixer par décret.
Aide au paiement des cotisations
Un crédit de cotisations de 20 % sur 2020. Les rémunérations des salariés (soumises à cotisations) versées par les PME de moins de 250 salariés entre le 01.02 et le 31.05.2020 et les TPE de moins de 10 salariés entre le 01.02 et le 30.04.2020, bénéficiant de l’exonération des cotisations sociales patronales, ouvrent droit également, pour les employeurs, à une aide au paiement des cotisations et contributions sociales patronales et salariales égale à 20 % du montant de ces rémunérations (loi 2020-935 art. 65, II).
En pratique. Vous pouvez utiliser cette aide de 20 %, qui est calculée sur la masse salariale soumise à cotisations sociales (déclarée) sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération de cotisations sociales patronales, pour régler toutes les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf en 2020, à savoir les échéances de cotisations antérieures et postérieures à la période d’emploi visée par l’exonération (échéance de janvier 2020, échéances reportées non exonérées et celles à venir en 2020).
Bon à savoir. Le montant de l’aide s’impute sur les sommes dues à l’Urssaf en 2020, après application de la nouvelle exonération totale des cotisations sociales patronales (ci-dessus) et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
Si votre entreprise a droit à ce dispositif, elle est définitivement exonérée des cotisations patronales de mars à mai ou juin 2020 selon son effectif, quel que soit le montant des rémunérations. Vous avez jusqu’au 31.10.2020 pour déclarer en DSN (DSN de septembre au plus tard) l’application de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations.
