Une nouvelle information
Les modalités de calcul de vos cotisations. Un décret du 29.06.2021 est venu fixer les modalités de transmission aux travailleurs indépendants des éléments de calcul de leurs cotisations sociales (décret 2021-849 du 29.06.2021 : JO 30) .
Une demande du dirigeant. Vous pouvez désormais demander à votre organisme de recouvrement les modalités de calcul de vos cotisations et contributions sociales dues au titre d’un exercice pour lequel vous avez déclaré vos revenus. Il doit alors vous répondre dans les deux mois (CSS art. D 217-7-2, I nouveau) .
Une réponse sous deux mois. Suite à votre demande, l’Urssaf doit vous faire parvenir : le rappel, le cas échéant, des règles applicables en matière d’assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d’exonérations ; les informations relatives au montant des cotisations et contributions sociales appelées en précisant, pour chacune d’entre elles, le montant de leur assiette, le taux appliqué et le montant total dû ; un décompte, pour chaque année civile non prescrite au titre de laquelle l’intéressé a déclaré un revenu , des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces exercices, précisant les versements réalisés, ainsi que l’affectation de ces derniers aux créances de cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités, le cas échéant ; un décompte, le cas échéant, du montant des cotisations et contributions sociales restant dues ou versées en trop, précisant à quelles périodes elles se rattachent.
Bon à savoir. L’organisme de recouvrement doit adresser ces mêmes informations au médiateur de l’organisme de recouvrement ou au médiateur régional de l’instance régionale de la protection des travailleurs indépendants lorsque la demande portant sur les cotisations sociales émane d’un de ces deux médiateurs. Cette transmission doit également intervenir dans les deux mois de cette demande (CSS art. D 217-7-2, II nouveau) .
Un téléservice
Un calcul à tout moment. Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu et que donc vos cotisations sont calculées sur la base de votre bénéfice imposable, vous pouvez procéder à tout moment au calcul du montant de vos cotisations et contributions sociales par l’intermédiaire d’un téléservice mis en place à cette fin par le réseau des Urssaf (CSS art. D 217-7-1, al. 1 nouveau) .
Concrètement. Un lien est ainsi disponible depuis le site Internet https://www.urssaf.fr vers le site https://www.mon-entreprise.fr . Celui-ci propose un simulateur de calcul du revenu net après impôt et des cotisations sociales à partir du chiffre d’affaires ou des recettes du travailleur indépendant. Ce téléservice vous permet de connaître, à partir des informations renseignées, le montant des cotisations et contributions dues, les taux appliqués à votre revenu d’activité, ainsi que le montant net de ce revenu déduction faite du montant des cotisations et contributions (CSS art. D 217-7-1, al. 2 nouveau) .
À noter. Les autoentrepreneurs (micro-entrepreneurs relevant du régime microsocial) sont exclus de ces dispositifs.
