Le régime Covid 2 remanié

par | Mar 4, 2022 | Aide financière, Covid-19

Comme prévu par la loi et annoncé par le gouvernement, l’exo Covid 2 a été réactivée et remaniée pour les périodes de décembre 2021 et janvier 2022. Le détail des modifications.

Rappel de l’exo/aide 2

Il s’agissait d’une exonération des cotisations patronales éligibles à la réduction générale, assortie d’une aide au paiement de 20 % des rémunérations pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, ainsi que les clubs sportifs professionnels :

  • ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % ;
  • les conditions d’éligibilité s’appréciant sur le mois suivant celui de l’application de l’exo ;
  • et sans conditions ni limite de salaire.

La nouvelle « exo/aide 2 bis »

Les textes. La réactivation, avec adaptation, de l’exo/aide 2, que nous appelons ici « 2 bis », a été prévue par la loi sur le passe sanitaire (loi 2022-46 du 22.01.2022) . Elle est finalement opérée rétroactivement sur 2 mois seulement, à savoir sur les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 (décret 2022-170 du 11.02.2022) .

Entreprises visées et régime. Les entreprises visées restent celles de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, y compris les clubs sportifs professionnels, mais désormais, avec soit une exo/aide, soit seulement une aide, selon la perte de CA subie :

  • exo/aide : entreprises ayant subi une interdiction totale d’accueil du public ou une baisse de CA d’au moins 65 % ;
  • seulement aide de 20 % : entreprises dont la perte de CA est comprise entre 30 % et moins de 65 %.

En pratique. La baisse de CA s’apprécie par rapport soit :

  • à celui du même mois de l’une des 2 années précédentes (donc déc. 2019 ou déc. 2020 pour l’exo sur déc. 2021, et janv. 2020 ou janv. 2021 pour l’exo sur janv. 2022) ;
  • au CA mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées en 2021, au CA mensuel moyen réalisé entre la création de l’entreprise et le 31.08. 2021.

Suppression du décalage de 1 mois. Alors que l’exo/aide 2 s’appliquait à la période d’emploi précédant la réalisation des conditions, l’exo/aide 2 bis concerne la période d’emploi concernée par les conditions :

  • les salaires de la période d’emploi de déc. 2021 si la fermeture/perte de CA concerne déc. 2021 ;
  • les salaires de la période d’emploi de janv. 2022 si la fermeture/perte de CA concerne janv. 2022.

Avec désormais une limite de rémunération. Une autre modification du régime concerne la limitation de l’exo et/ou de l’aide aux rémunérations ne dépassant pas 4,5 fois le Smic du mois.

Conseil. Le dispositif exo/aide 2 bis n’est pas limité aux salaires ne dépassant pas 4,5 Smic, mais le calcul se fait sur la seule part au plus égale à cette limite, le surplus de rémunération n’y ouvrant pas droit.

Et une nouvelle règle de non-cumul. Si l’entreprise est éligible à l’aide financière « coûts fixes » (décret 2022-3 du 04.01.2022) , l’exo/aide 2 bis ne s’applique pas aux cotisations qui sont déjà compensées par cette aide financière.

Pour les discothèques

En 2021. Pour rappel, les discothèques ont bénéficié de l’exo/aide 2 « classique » sur (décret 2021-1956 du 31.12.2021)  :

  • les salaires de la période d’emploi de nov. 2021 au titre des conditions remplies en déc. 2021 ;
  • les salaires de la période d’emploi de déc. 2021 au titre des conditions remplies en janv. 2022.

En janvier 2022. Sur les salaires de la période d’emploi de janv. 2022 en revanche, les discothèques bénéficient de l’exo/aide 2 bis, soit :

  • exonération + aide de 20 % au titre de la fermeture en janv. 2022 ;
  • limitées à la fraction des salaires ≤ 4,5 Smic ;
  • et seulement si elles n’ont pas été compensées par l’aide financière « coûts fixes » (décret 2022-3 du 04.01.2022) .

Concernant les déclarations

Les exo/aides, remises en place avec retard, doivent être déclarées en DSN dès que possible, sachant que pour rappel, qu’il s’agisse de l’exo ou de l’aide, il faut une déclaration différente pour chaque période concernée, comprenant (inf. Urssaf du 04.02.2022 ; net-entreprises, fiches 2348 et 2349)  :

  • pour l’exo, 1 bloc 23 avec le Code cotisation (S21.G00.23.001) de 667, le Qualifiant d’assiette (S21.G00.23.002) de 921, et en Montant d’assiette (S21.G00.23.004) le montant sans signe (déjà négatif) ;
  • pour l’aide : 1 bloc 23 avec le Code cotisation (S21.G00.23.001) de 051, le Qualifiant d’assiette (S21.G00.23.002) de 920 et en Montant d’assiette (S21.G00.23.004) le montant ;
  • les 2 rattachés à un même au Bordereau de cotisation due (S21.G00.22) sur le même mois.

Attention ! Pour rappel, pour la déclaration de l’exo, il a toujours été admis que pour les employeurs du régime général, la partie de la déclaration à maille nominative ne soit pas effectuée. Net-entreprises recommande désormais de renseigner cette partie lorsque la limitation de l’exo à 4.5 Smic joue (net-entreprises, fiche 2348) .

La nouvelle mouture de l’exo/aide 2, réactivée de façon rétroactive pour déc. 2021 et janv. 2022 est donc, comme prévu, nettement plus restrictive que le précédent régime.

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