Vous travaillez avec votre conjoint : une nouvelle obligation

par | Juin 23, 2021 | Travailleur indépendant

DIRIGEANT – VIE MARITALE

Vous travaillez avec votre conjoint : une nouvelle obligation

Très souvent, votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise. Si cette participation est récurrente, la loi Pacte du 11.04.2019 vous oblige à déclarer son statut. Et une nouvelle obligation vient encore de s’ajouter.

Le statut du conjoint

Si votre conjoint travaille régulièrement dans l’entreprise, vous avez le choix entre trois statuts différents :

Le conjoint associé (donc réservé aux sociétés). Il bénéficie d’un droit au partage des bénéfices et peut également être rémunéré. Il devient personnellement affilié à la SSI (Sécurité sociale des indépendants – ex-RSI) et paie ses cotisations sur la base de son revenu, tout comme le chef d’entreprise.

Le conjoint salarié. Comme tout salarié, il est alors soumis au droit du travail et perçoit une rémunération au moins égale au Smic, validée par un bulletin de salaire et des cotisations sociales.

Le conjoint collaborateur (réservé aux entreprises individuelles, EURL et SARL). Non rémunéré, il est affilié à la SSI, mais verse des cotisations sociales uniquement pour la retraite et l’invalidité/décès.

Bon à savoir. L’accès au statut de conjoint collaborateur était auparavant réservé aux entreprises de moins de 20 salariés. Cette condition de seuil est supprimée depuis le 01.01.2020.

Des obligations

Obligation de choisir un statut pour le dirigeant. Si le principe du choix obligatoire d’un statut pour le conjoint (ou partenaire de Pacs) du chef d’entreprise qui travaille dans l’entreprise familiale est posé depuis 2005 (loi 2005-882 du 02.08.2005) , aucune sanction légale n’avait été prévue si le chef d’entreprise dont le conjoint travaille avec lui n’a pas exercé son choix. Ce n’est plus le cas désormais. L’article 8 de la loi Pacte (loi 2019-486 du 22.05.2019) est venu modifier l’article L 121-4 du Code de commerce. Il revient désormais au chef d’entreprise lui-même de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier. Et en cas de manquement à cette obligation, le statut de conjoint salarié s’applique par défaut et devient le statut de droit commun. Concrètement, depuis le 14.10.2019 (lendemain de la publication du décret d’application), la déclaration de l’activité professionnelle régulière dans l’entreprise du conjoint du chef d’entreprise et du statut choisi doit être jointe au dossier unique de déclaration de création de l’entreprise. Après la création, toute modification de la situation doit être déclarée dans les deux mois par une déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise accompagnée de la déclaration du statut choisi par ce conjoint ; ou change de statut pour l’exercice de cette activité ; ou n’exerce plus d’activité.

Et une nouvelle obligation pour le conjoint. Un nouveau décret complète l’article R 121-5 en imposant désormais au conjoint (ou au partenaire pacsé) d’établir, pour accompagner chacune des déclarations mentionnées ci-dessus (hormis la déclaration de cessation d’activité), une attestation sur l’honneur signée par lui et par laquelle il confirme le choix de son statut (décret 2021-300 du 18.03.2021, JO du 21.03) . Le format et les mentions de l’attestation seront déterminés par arrêté ministériel (art. R 121-5 modifié, dernier al.) . Cette disposition remplacera celle prévoyant la notification par le CFE au conjoint, par lettre recommandée AR, de la réception des déclarations, qui sera supprimée.

À noter. Ces modifications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par l’arrêté à venir et au plus tard le 01.09.2021 (décret précité art. 48, al. 2) .

Les déclarations du chef d’entreprise concernant le choix du statut de son conjoint qui travaille dans l’entreprise, obligatoires depuis octobre 2019, devront, au plus tard le 01.09.2021, être également accompagnées d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint confirmant ce choix.

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