Une société peut valablement constituer une provision déductible de ses bénéfices imposables afin de faire face à une perte ou charge ultérieure, encourue dans le cadre d’une gestion commerciale normale, à condition :
- Que cette perte ou charge soit nettement précisée quant à sa nature et qu’elle relève d’une gestion commerciale normale ;
- Qu’elle soit susceptible d’être évaluée avec une approximation suffisante ;
- Qu’elle apparaisse comme probable à la clôture de l’exercice ;
- Qu’elle se rattache par un lien direct aux opérations effectuées durant l’exercice.
Une société spécialisée dans la vente de canapés avait comptabilisé une provision pour dépréciation d’une créance détenue sur un client en difficulté financière et entendait démontrer l’absence de perspective sérieuse de remboursement dans la mesure où :
- Celui-ci traversait de graves difficultés économiques depuis plusieurs années ;
- Il avait cessé son activité ;
- Il ne disposait plus de locaux commerciaux depuis plusieurs années ;
- Et une décision de justice avait rejeté les demandes indemnitaires de ce client dans un contentieux locatif.
Les juges du fonds considèrent néanmoins que la société n’apporte aucun élément suffisamment précis permettant d’établir l’existence même de la créance, faute notamment de factures ou de pièces comptables justificatives. Ils relèvent ensuite qu’aucune démarche de recouvrement n’a été engagée auprès du débiteur.
Enfin, les documents produits pour attester des difficultés financières du client sont jugés insuffisants pour démontrer le caractère probable puis définitif de la perte.
Cette décision rappelle ainsi qu’en matière de provisions pour dépréciation, l’entreprise doit être en mesure de justifier à la fois la réalité de la créance, le risque avéré de non-recouvrement et les diligences entreprises pour obtenir le paiement.
