par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 16, 2026 | Droit des sociétés, Fiscalité
Une SARL imposée à l’IR décide d’opter pour l’IS. Un sujet préoccupe plus particulièrement ses dirigeants : jusqu’à présent, les résultats positifs étaient enregistrés dans les comptes courants d’associés. En revanche, les résultats négatifs étaient portés en report à...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 16, 2026 | Fiscalité
A partir de la mi-juin 2026, la DGFiP informe les entreprises concernées de la suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI-TVA) au 1er janvier 2027. Voici le message qui sera adressé par mail : Nous vous informons qu’en application de la loi de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 27, 2026 | Droit des sociétés, Fiscalité
L’acquisition d’un fonds de commerce ne peut être caractérisée en l’absence de transfert d’une clientèle propre, c’est-à-dire personnellement attachée au commerçant. Sans ce transfert, aucune cession de fonds, fût-elle occulte, ne peut...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 27, 2026 | Fiscalité
Une société peut valablement constituer une provision déductible de ses bénéfices imposables afin de faire face à une perte ou charge ultérieure, encourue dans le cadre d’une gestion commerciale normale, à condition : Que cette perte ou charge soit nettement précisée...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 29, 2026 | Fiscalité
Le loueur en meublé soumis à l’impôt sur le revenu exerce une activité relevant des BIC, avec un régime fiscal différencié selon que l’activité est exercée à titre professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP). Ces dispositifs sont ouverts aux...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 2, 2026 | Fiscalité
La loi de finances pour 2026 instaure une nouvelle taxe pour les sociétés à l’IS. Elle concerne les sociétés qui ont en France leur siège et les sociétés qui ont un siège hors de France, assujetties à un impôt équivalent à l’impôt français. Pour ces dernières, la taxe...
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