par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Oct 28, 2026 | Fiscalité
Pour les locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire reste redevable de la taxe d’habitation lorsqu’au 1er janvier de l’année d’imposition il peut être regardé comme entendant conserver « la disposition ou la jouissance » du logement pendant une partie...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Oct 22, 2026 | Fiscalité
Même porté uniquement pour les besoins de l’activité, le costume reste considéré comme une dépense personnelle. L’administration écarte toute évolution de la doctrine sur ce point. Seuls les vêtements de travail spéciaux, nécessaires à l’exercice de la profession,...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Oct 15, 2026 | Fiscalité
Les charges foncières ne sont déductibles que si le bien immobilier est effectivement affecté à la location ou si le propriétaire démontre avoir entrepris toutes les diligences nécessaires pour le louer. En l’espèce, un contribuable contestait la remise en cause de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Oct 15, 2026 | Fiscalité
Indemnités de rupture : un plafond unique d’exonération L’exonération des indemnités de rupture serait limitée à 1 PASS (soit 48 060 € en 2026). Ce plafond vaudrait pour les cotisations comme pour la CSG/CRDS. Il s’appliquerait à toutes les indemnités,...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 16, 2026 | Droit des sociétés, Fiscalité
Une SARL imposée à l’IR décide d’opter pour l’IS. Un sujet préoccupe plus particulièrement ses dirigeants : jusqu’à présent, les résultats positifs étaient enregistrés dans les comptes courants d’associés. En revanche, les résultats négatifs étaient portés en report à...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 16, 2026 | Fiscalité
A partir de la mi-juin 2026, la DGFiP informe les entreprises concernées de la suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI-TVA) au 1er janvier 2027. Voici le message qui sera adressé par mail : Nous vous informons qu’en application de la loi de...
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