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Attention, les déficits issus d’exercices antérieurs prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation !

par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 6, 2023 | Fiscalité

La jurisprudence reconnait à l’administration fiscale le droit de contrôler et de remettre en cause, le cas échéant, des déficits nés au cours d’exercices prescrits dès lors qu’ils ont été imputés par l’entreprise sur les résultats d’un...

TVA ET LOCATION MEUBLÉE : LE CONSEIL D’ETAT CHAMBOULE TOUT !

par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 20, 2023 | Fiscalité

La mise à disposition d’un local meublé est exonérée de TVA lorsque l’exploitant n’offre pas au moins trois des quatre services suivants : Fourniture du petit-déjeuner Nettoyage régulier des locaux La fourniture du linge de maison Réception de la clientèle Pour le...

Management packages

par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 18, 2023 | Droit social, Fiscalité

À quelle imposition est soumis le gain réalisé par un dirigeant salarié lors de la levée d’une option de vente d’actions ? Le Conseil d’État applique aux gains d’options de vente d’actions les principes qu’il a dégagés pour l’imposition des gains de « management...

Indemnités de cp et primes annuelles : 2 grands principes

par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 13, 2023 | Fiscalité

Petit rappel du sort des primes annuelles dans l’indemnité de congés payés. Une gratification non bénévole. Pour entrer dans l’indemnité de cp, la prime ne doit pas être bénévole, c’est-à-dire exceptionnelle et discrétionnaire (Cass. soc. 14‑10‑2009 n° 07-45.587) ....

ACHATS-REVENTES SUCCESSIFS DE RÉSIDENCES PRINCIPALES : PLUS-VALUE PRIVÉE OU OPÉRATION DE MARCHANDS DE BIEN ?

par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 13, 2023 | Fiscalité

Le régime des plus-values immobilières privées s’applique aux plus-values de cessions occasionnelles d’immeubles réalisées par des personnes physiques.  En revanche, ce régime ne s’applique pas aux cessions opérées par un contribuable qui se livre habituellement à...

Déclaration des locaux d’habitation : le délai de souscription repoussé au 31‑7‑2023

par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juin 28, 2023 | Fiscalité

Les propriétaires de locaux d’habitation disposent d’un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr . Ils peuvent ainsi souscrire cette déclaration jusqu’au 31‑7‑2023, au lieu du...
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