par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 27, 2026 | Droit des sociétés, Fiscalité
L’acquisition d’un fonds de commerce ne peut être caractérisée en l’absence de transfert d’une clientèle propre, c’est-à-dire personnellement attachée au commerçant. Sans ce transfert, aucune cession de fonds, fût-elle occulte, ne peut...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 27, 2026 | Fiscalité
Une société peut valablement constituer une provision déductible de ses bénéfices imposables afin de faire face à une perte ou charge ultérieure, encourue dans le cadre d’une gestion commerciale normale, à condition : Que cette perte ou charge soit nettement précisée...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 29, 2026 | Fiscalité
Le loueur en meublé soumis à l’impôt sur le revenu exerce une activité relevant des BIC, avec un régime fiscal différencié selon que l’activité est exercée à titre professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP). Ces dispositifs sont ouverts aux...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 2, 2026 | Fiscalité
La loi de finances pour 2026 instaure une nouvelle taxe pour les sociétés à l’IS. Elle concerne les sociétés qui ont en France leur siège et les sociétés qui ont un siège hors de France, assujetties à un impôt équivalent à l’impôt français. Pour ces dernières, la taxe...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 26, 2026 | Fiscalité
Le régime micro-BIC et micro-BNC s’applique de plein droit aux exploitants individuels dont le montant des recettes de l’année civile précédente ou de la pénultième année n’excède pas une limite fixée par la loi. Les seuils applicables pour la...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 12, 2026 | Fiscalité
À partir du 1er septembre 2026, les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le code général des impôts (CGI), seront recodifiées dans le code d’imposition des biens et services (CIBS). Ce transfert s’inscrit dans le chantier de...
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