Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur à partir du 1er juillet 2026 et concerne les parents d’enfants nés depuis le 1er janvier 2026 (y compris prématurés dont la naissance était prévue à compter de cette date), ainsi que les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer depuis le 1er janvier 2026.

Les assurés doivent avoir épuisé leurs droits aux congés de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Le congé doit être pris dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant, ou de la date d’arrivée au foyer pour les parents adoptants. Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, le délai de prise est prolongé au 31 mars 2027.

Pour les salariés :

• Le congé supplémentaire de naissance est désormais accessible à tous les pères et 2nds parents, sans distinction de statut (salarié, fonctionnaire, indépendant, etc.)
• L’assuré doit justifier de 6 mois d’affiliation à la date de début du congé
• Ce congé est indemnisé par la CPAM, dans la limite d’un plafond journalier de 89,03 € (soit environ 2 225 € pour 25 jours), sur la base de 70 % du salaire pour le 1er mois et de 60 % pour le 2nd mois
• En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié souhaitant reprendre son activité doit en avertir son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée
• Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce congé supplémentaire.

En pratique, le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
Lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer, ce délai est réduit à 15 jours.

Les travailleurs indépendants bénéficient également du congé supplémentaire de naissance. Ils perçoivent une indemnité forfaitaire journalière affectée, comme les salariés, d’un coefficient de 0,7 au titre du 1er mois et de 0,6, le cas échéant, au titre du 2nd mois.

2 obligations déclaratives distinctes pour l’employeur à partir du 1er juillet 2026 :

Déclaration en DSN :

• Création d’un motif dédié : la rubrique « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » est à renseigner avec la valeur « 20 – Congé supplémentaire de naissance » ;
• Signalement en DSN : le signalement d’arrêt de travail doit être transmis dans les 5 jours suivant le début de l’évènement, sauf en cas de subrogation. L’exploitation par la CNAM de ce signalement a vocation à débuter début octobre 2026.

En cas de congé fractionné, un signalement distinct est attendu pour chaque période.

Une vigilance particulière doit être portée au dernier jour travaillé : il correspond à la veille de chaque fraction, sauf lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement un congé maternité, paternité, d’adoption ou maladie. Dans ce cas, le dernier jour travaillé correspond au dernier jour effectivement travaillé avant ce 1er congé.

Transmission d’un formulaire dédié au congé :

Afin de calculer la durée du congé supplémentaire de naissance, les caisses de CPAM/MSA doivent connaître le 1er jour de prise du congé supplémentaire de naissance.

Dans l’attente que cette donnée soit indiquée en DSN, les employeurs doivent transmettre un formulaire aux caisses de la manière suivante :

• Pour la CPAM via un formulaire, téléchargeable sur le site à compter du 1er juillet 2026
• Pour la MSA, via un téléservice employeur opérationnel courant juin 2026 et accessible sur le site msa.fr.