par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juin 10, 2026 | Droit des sociétés, Droit social
Les dirigeants de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu disposent désormais d’une position claire sur le traitement social des bénéfices réalisés par leur société. Le Gouvernement confirme que l’intégralité du bénéfice d’une SASU soumise à...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juin 10, 2026 | Droit social
La publication des décrets permet la mise en œuvre du nouveau congé. Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur à partir du 1er juillet 2026 et concerne les parents d’enfants nés depuis le 1er janvier 2026 (y compris prématurés dont la naissance était...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 27, 2026 | Droit social
Une prime versée chaque année finit par ne plus être une libéralité de l’employeur. Lorsqu’une prime est versée régulièrement, pour un même montant et à la même période, elle constitue un engagement unilatéral de l’employeur qui le lie pour les...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 2, 2026 | Aide financière, Droit social
Sont éligibles les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et dont la date de début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027. L’aide exceptionnelle versée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat et non cumulable avec l’aide unique...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 23, 2026 | Droit des sociétés, Droit social
C’est l’une des conséquences de la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre), introduite par la LFSS 2026. À compter du 1er janvier 2026, tous les créateurs ou repreneurs d’activité ne sont plus éligibles de droit à l’ACRE. Pour en...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Déc 17, 2025 | Droit social
À compter de décembre 2025, l’assurance maladie peut organiser ses contrôles médicaux en visioconférence. Le dispositif de télécontrôle médical, mis en place par l’Assurance maladie, a été expérimenté pendant 3 mois dans 3 régions « pilotes » : la Normandie, la...
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