par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 2, 2026 | Aide financière, Droit social
Sont éligibles les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et dont la date de début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027. L’aide exceptionnelle versée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat et non cumulable avec l’aide unique...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 23, 2026 | Droit des sociétés, Droit social
C’est l’une des conséquences de la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre), introduite par la LFSS 2026. À compter du 1er janvier 2026, tous les créateurs ou repreneurs d’activité ne sont plus éligibles de droit à l’ACRE. Pour en...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Déc 17, 2025 | Droit social
À compter de décembre 2025, l’assurance maladie peut organiser ses contrôles médicaux en visioconférence. Le dispositif de télécontrôle médical, mis en place par l’Assurance maladie, a été expérimenté pendant 3 mois dans 3 régions « pilotes » : la Normandie, la...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 10, 2025 | Droit social
Saisi d’un recours en annulation par plusieurs syndicats, contre le décret du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) et l’arrêté du 3 janvier 2024 relatif...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 10, 2025 | Droit social, Fiscalité
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale rappelle les échéances et la fin de la période de tolérance notamment au regard des règles d’éligibilité au régime micro social. Il est rappelé que pour les revenus 2025, il est admis que les seuils d’éligibilité au régime...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juin 12, 2025 | Droit social
Ce changement de qualification opéré par la Cour de cassation est loin d’être anodin. Jusqu’à présent la Cour de cassation jugeait que les majorations de retard n’étaient pas soumises au contrôle de proportionnalité des sanctions du juge car elles constituaient, au...
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