Une DSI annuelle

Une déclaration sociale annuelle. Chaque année, entre avril et juin, les chefs d’entreprise devaient remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI) pour déclarer leurs revenus professionnels. Tous les travailleurs indépendants étaient concernés (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société tels les gérants majoritaires de SARL ou les gérants d’EURL, à l’exception donc des dirigeants assimilés salariés).

Pour le calcul de vos cotisations sociales. La DSI permettait de calculer vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires.

La fin de cette formalité en 2021

Une fusion avec la déclaration de revenus. À compter de 2021, la plupart des travailleurs indépendants soumis au régime réel d’imposition doivent désormais déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de leur seule déclaration de revenus, et non plus par le biais de la déclaration sociale annuelle (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020) .

Concrètement, vous réalisez votre déclaration fiscale habituelle sur le site https://www.impots.gouv.fr  : vous accédez à votre déclaration de revenus qui est complétée d’un volet « social » spécifique. Les travailleurs indépendants qui ne verraient pas la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants » automatiquement sélectionnée peuvent alors cocher la case et voir ainsi apparaître la partie « sociale ».

Sauf… Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants : praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), Mutualité Sociale Agricole (MSA), artistes-auteurs (MDA/AGESSA), marins pêcheurs et marins du commerce. Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées. Enfin, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. Ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou Cgss de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle.

Le calcul de vos cotisations

La base de calcul. Les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, soit la rémunération du chef d’entreprise. Cette base de calcul exclut les éventuelles exonérations fiscales, inclut les dividendes perçus dépassant 10 % du capital social détenu, et intègre l’abattement fiscal forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Une régularisation après la déclaration fiscale. En début d’année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l’avant-dernière année. À l’issue de votre déclaration de revenus 2020, les éléments nécessaires sont transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf ou Cgss (ainsi qu’à votre caisse de retraite des professions libérales, le cas échéant). Comme les années précédentes, à réception de votre déclaration de revenus 2020, votre Urssaf ou Cgss procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2021, ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2020 et vous adressera un échéancier de paiement actualisé.

À noter. L’Urssaf ou la Cgss reste votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.