À partir du 1er  juillet, le congé de paternité sera plus long

par | Juin 23, 2021 | Droit social

CONGÉS – CONGÉ DE PATERNITÉ 

À partir du 1er  juillet, le congé de paternité sera plus long

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié la durée et les modalités de prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les naissances intervenant à compter du 01.07.2021. Voici les nouvelles règles fixées par décret.

14 jours de congé en plus

25 jours de congé. Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 01.07.2021 et à ceux nés avant cette date, mais dont la naissance était présumée intervenir à partir du 01.07.2021, le congé de paternité pris par le père salarié (ou le conjoint ou concubin salarié ou le partenaire pacsé salarié de la mère) après la naissance de son enfant sera porté de 11 à 25 jours calendaires. La durée des congés en cas de naissance d’un enfant sera donc allongée à 28 jours, au lieu de 14 jours actuellement (25 jours de congé paternité + 3 jours ouvrables de congé de naissance ou + nombre de jours conventionnels de naissance, s’il est supérieur à 3) (C. trav. art. L 1225-35, D 1252-8, L 3142-4 et L 3142-5 ; LFSS 2020-1576 du 14.12.2020 art. 73) .

32 jours en cas de naissances multiples. En cas de naissances multiples (2 enfants ou plus), le congé paternité sera porté de 18 jours à 32 jours calendaires de congé (+ 3 jours ouvrables de naissance).

Congé en deux périodes. Le congé de paternité comprendra deux périodes : une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs pris immédiatement à la suite des 3 jours du congé de naissance (soit 7 jours pris après la naissance) et une seconde période de 21 jours calendaires (de 28 jours en cas de naissances multiples) qui pourra être prise plus tard et fractionnée.

Interdiction d’emploi. Durant les 7 premiers jours du congé (3 jours de naissance + 4 jours obligatoires de congé de paternité), il vous sera interdit d’employer le salarié, sauf exceptions légales (C. trav. art. L 1225- 35-1 ; LFSS pour 2021 art. 73, I-2°) .

6 mois pour prendre le congé

Solde du congé. La période du congé de 21 ou 28 jours devra être prise dans les 6 mois suivant la naissance (au lieu de 4 mois auparavant) (C. trav. art. D 1225-8 ; décret 2021-574 du 10.05.2021, JO du 12.05) .

Prise fractionnée du congé. La période du congé de 21 ou de 28 jours pourra être prise en deux périodes d’une durée d’au moins 5 jours pour chacune de ces périodes (C. trav. art. D 1225-8, al. 3)  ; p.ex. pour un congé de 21 jours, le salarié pourra prendre une première période de 5 jours de congé puis une seconde de 16 jours .

1 mois pour prévenir l’employeur. Le salarié devra vous informer de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois à l’avance et de la date de son congé de paternité au moins 1 mois avant la date prévue pour le départ en congé. Si le salarié fractionne la prise de son congé de 21 ou de 28 jours, il devra vous informer des dates de prise et des durées de chacune des périodes de congé au moins 1 mois avant le début de chaque période (C. trav. art. D 1225-8, al. 2 et 4) .

Bon à savoir. Si son enfant naît avant la date prévisionnelle de l’accouchement et que le salarié souhaite prendre son congé de paternité dès le mois suivant la naissance, il doit vous en informer sans délai (C. trav. art. D 1225-8, al. 5) .

Indemnisation du congé. Lorsque le salarié prendra son congé de paternité dans les 6 mois de la naissance, son contrat de travail sera suspendu. Vous n’aurez pas à maintenir sa rémunération, sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables prévoient le maintien de salaire. Mais le salarié pourra percevoir, durant son congé et dans la limite maximale de 25 jours consécutifs (ou 32 jours consécutifs en cas de naissances multiples), des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) s’il remplit les mêmes conditions que pour le droit aux IJSS de maternité et cesse toute activité salariée ou assimilée pendant la durée du congé (CSS art. L 331-8, R 313-3, D 331-3 et D 331-4 ; LFSS pour 2021 art. 73, II) .

Une fois informé de la date prévisionnelle de l’accouchement, vérifiez si votre convention collective ou un accord collectif prévoit un congé de naissance supérieur à 3 jours ouvrables afin d’anticiper l’absence du salarié pour congé de paternité et d’organiser le travail, puisque le salarié devra prendre au moins 7 jours de congé immédiatement après la naissance.

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