Aide à l’embauche de salariés handicapés prolongée de 6 mois

par | Sep 10, 2021 | Aide financière, Covid-19

Pour soutenir l’emploi des salariés handicapés, le bénéfice de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés, d’un montant de 4 000 € par salarié recruté, est prolongé jusqu’au 31.12.2021. Rappel des conditions pour y prétendre.

Profitez encore de cette aide

Six mois supplémentaires. Si votre entreprise est affiliée à l’assurance chômage et établie sur le territoire national, elle peut bénéficier de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) durant encore 6 mois, soit jusqu’au 31.12.2021. Pour cela, vous devez recruter une personne reconnue de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois conclu depuis le 01.09.2020 jusqu’au 31.12.2021 (au lieu du 30.06.2021 précédemment), qui perçoit un salaire d’au plus 2 fois le Smic horaire ( décret 2021- 864 du 30.06.2021, JO du 01.07 ; décret 2021-198 du 23.02.2021, art. 1 et 4 ; décret 2020-1223 du 06.10.2020 ;lire l’article ).

Montant de l’aide. Vous pouvez percevoir jusqu’à 4 000 € pour chaque salarié recruté à temps plein sur une année. L’aide vous est versée à la fin de chaque trimestre depuis le 1er  jour d’exécution du contrat de travail, soit 1 000 € maximum/trimestre dans la limite d’un an (son montant est proratisé selon la quotité de temps de travail du salarié et la durée effective de son contrat de travail).

Attention ! L’aide n’est pas versée pour les périodes d’absence du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien du salaire et pour les périodes au cours desquelles il est placé en activité partielle de droit commun (APDC) ou en activité partielle longue durée (APLD).

Conditions du bénéfice de l’aide. Vous avez droit à l’aide financière si :

  • le salarié est embauché en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois et que le CDI ou le CDD est conclu entre le 01.09.2020 et le 31.12.2021 ;
  • le salarié perçoit un salaire inférieur ou au plus égal à 2 fois le Smic horaire (soit au plus 20,50 € brut/heure ou 3 109,17 € brut/mois sur la base de 35 h/semaine en 2021) ;
  • vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’Urssaf ;
  • vous n’avez pas bénéficié d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le salarié concerné (emploi franc, contrat initiative-emploi, etc.) ;
  • vous n’avez pas procédé, depuis le 01.01.2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
  • le salarié n’a pas appartenu à votre effectif depuis le 08.10.2020 dans le cadre d’un contrat ne bénéficiant pas de cette aide (p.ex. un CDD à temps plein de 4 mois rémunéré à 2,3 Smic), et s’il est maintenu dans votre effectif pendant au moins 3 mois à partir du 1er  jour d’exécution du contrat.

Comment en bénéficier ?

Demandez l’aide en ligne. Vous devez effectuer votre demande d’aide en ligne auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), via le téléservice https://sylae.asp-public.fr/sylae/ , dans les 6 mois maximum suivant la date de début d’exécution du contrat. Vous devez attester dans votre demande remplir toutes les conditions d’éligibilité à l’aide.

Justifiez la présence du salarié. L’aide étant versée sur la base de la présence du salarié dans l’entreprise, vous devez télétransmettre à l’ASP une attestation de présence du salarié avant les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre du contrat qui devra mentionner les périodes d’absence du salarié non rémunérées et les périodes de sa mise en activité partielle.

Si le salarié a déjà conclu avec vous un CDD ayant ouvert droit à cette aide et qu’il conclut, avant le 31.12.2021, un CDI ou un autre CDD de 3 mois ou plus, vous continuez à bénéficier de l’aide dans la limite de 4 000 €, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé lors du précédent contrat. Cette aide se cumule avec les aides financières de l’Agefiph (p.ex. aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées ou à l’adaptation des situations de travail).

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