D’abord des obligations…

La réserve légale de 5 %. Si la société a dégagé un bénéfice au titre du dernier exercice écoulé, plusieurs possibilités sont offertes aux associés. Mais avant tout, une obligation doit être respectée par certaines d’entre elles. En effet, les SARL et les sociétés par actions doivent affecter à la réserve légale au moins 5 % du bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures. Cette obligation ne prend fin que lorsque cette réserve atteint 10 % du capital social (C. com. art. L 232-10) .

En présence de pertes antérieures. Si la société présente un « report à nouveau » négatif suite à des pertes d’exercices antérieurs, les bénéfices de l’exercice doivent d’abord les apurer.

Un résultat net. Le bénéfice à affecter est constitué par le résultat qui figure au bilan à la clôture de l’exercice après paiement de l’IS.

Tout le reste pour vous ?

Une répartition entre associés. L’assemblée générale ordinaire des associés (ou actionnaires) peut décider de la distribution des dividendes. Ceux-ci sont alors répartis entre les associés conformément aux statuts ou, à défaut, à proportion de la part de chacun dans le capital social.

Mais après que le fisc soit passé par là. En cas de distribution, la société devra prélever et reverser à l’administration le montant des prélèvements sociaux (17,2 %) et le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf demande de dispense si les conditions sont remplies).

Sans oublier les cotisations sociales. Pour les gérants majoritaires, la part des dividendes qui excède 10 % du capital est soumise à cotisations sociales et non aux prélèvements sociaux.

Ou tout pour la société ?

Un report à nouveau. Les associés peuvent décider de ne pas affecter directement une partie des bénéfices, mais de reporter la décision d’affectation à une future réunion d’assemblée.

Ou une mise en réserve facultative. La dotation d’autres réserves, en dehors de la réserve légale, est libre et dépend de la décision des associés en assemblée générale ordinaire.

Pour quels avantages ? Une trésorerie abondante laissera à votre entreprise plus de marges de manœuvre pour choisir les marchés et les clients les plus intéressants pour elle. De même, si elle envisage à court terme d’emprunter, sa bonne santé financière mettra en confiance les établissements financiers. Elle pourra aussi faire le choix d’autofinancer ses prochains investissements, sans recourir ainsi à l’endettement.

Incorporer les réserves au capital. Si vous décidez en assemblée générale d’incorporer les réserves au capital social, elles seront alors comprises à l’avenir dans le seuil de 10 % du capital social, qui permet de déterminer la part des dividendes versés aux gérants majoritaires soumise aux prélèvements sociaux et celle soumise aux cotisations sociales. Une telle décision pourra ainsi améliorer le « sort social » des distributions futures.

Conseil. La décision de distribuer ou non des dividendes dépend notamment des besoins financiers des associés et des projets d’investissement de l’entreprise. Bien souvent, le choix sera fait de ne distribuer que partiellement les bénéfices afin de conforter le bilan et l’assise financière de l’entreprise, et ainsi de mieux sécuriser son avenir.