par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 16, 2026 | Droit des sociétés, Fiscalité
Une SARL imposée à l’IR décide d’opter pour l’IS. Un sujet préoccupe plus particulièrement ses dirigeants : jusqu’à présent, les résultats positifs étaient enregistrés dans les comptes courants d’associés. En revanche, les résultats négatifs étaient portés en report à...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 16, 2026 | Droit des sociétés
Aucun modèle de document d’inventaire n’est imposé par les textes. Par ailleurs, le livre d’inventaire n’est plus obligatoire depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. L’obligation porte désormais sur la réalisation de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juin 10, 2026 | Droit des sociétés, Droit social
Les dirigeants de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu disposent désormais d’une position claire sur le traitement social des bénéfices réalisés par leur société. Le Gouvernement confirme que l’intégralité du bénéfice d’une SASU soumise à...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 27, 2026 | Droit des sociétés, Fiscalité
L’acquisition d’un fonds de commerce ne peut être caractérisée en l’absence de transfert d’une clientèle propre, c’est-à-dire personnellement attachée au commerçant. Sans ce transfert, aucune cession de fonds, fût-elle occulte, ne peut...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 23, 2026 | Droit des sociétés, Droit social
C’est l’une des conséquences de la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre), introduite par la LFSS 2026. À compter du 1er janvier 2026, tous les créateurs ou repreneurs d’activité ne sont plus éligibles de droit à l’ACRE. Pour en...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 10, 2025 | Droit des sociétés
Une nouvelle procédure permet à certaines personnes de demander que leur adresse personnelle ne soit plus publiée par les différents registres légaux. Les sociétés soumises à l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et aux registres du...
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