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Quel est l’impact des subventions d’investissement sur vos comptes ?

par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 21, 2023 | Droit des sociétés, Fiscalité

Lorsqu’une entreprise investit, en particulier sur du matériel neuf ayant des performances écologiques ou sanitaires, elle peut avoir recours à des subventions souvent publiques. Quel impact ont ces subventions sur vos comptes ? Conditions et fonctionnement Une...

Vous faire payer des travaux supplémentaires ne figurant pas sur votre devis ?

par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 21, 2023 | Droit des sociétés, Escroquerie

Par principe, avant de réaliser des travaux, vous devez présenter un devis et vous assurer qu’il est effectivement accepté par les clients, au risque que l’obtention du paiement des travaux ne vous soit pas garantie. Les faits Une société a entrepris la réhabilitation...

Embaucher votre conjoint ?

par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 21, 2023 | Droit des sociétés, Droit social

Votre conjoint s’investit beaucoup dans la vie de votre entreprise ? Si cela n’a pas encore été fait, il est peut‑être temps de reconnaître cet engagement par la mise en place de son statut. Pourquoi pas celui de conjoint salarié ? Remarque liminaire. Depuis...

Nouveau statut d’entrepreneur individuel : les règles relatives au transfert de biens précisées

par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 8, 2023 | Droit des sociétés, Fiscalité

Depuis le 15‑5‑2022, le nouveau chef d’entreprise peut opter pour le nouveau statut d’entrepreneur individuel. L’administration a intégré ce nouveau statut dans sa doctrine et est venue préciser notamment les règles applicables au transfert de biens. Explications. Un...

Dépôt électronique des comptes annuels à compter du 1‑1‑2023

par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 2, 2023 | Droit des sociétés

À compter du 1‑1‑2023, les sociétés auront l’obligation de déposer leurs comptes annuels auprès du guichet unique électronique, et non plus auprès du greffe de commerce. Rappel. La loi 2019-486 du 22‑5‑2019 (loi Pacte) a prévu de substituer progressivement aux...

Rachat de société : avec les contrats en cours ?

par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 22, 2022 | Droit des sociétés

Vous êtes sur le point de racheter un fonds de commerce. Ce rachat emporte-t-il un transfert de plein droit des contrats en cours, tels que le bail commercial et les contrats de travail, ou de certains contrats seulement ? Contrats transmis de plein droit Contrats de...
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