par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juin 10, 2026 | Droit des sociétés, Droit social
Les dirigeants de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu disposent désormais d’une position claire sur le traitement social des bénéfices réalisés par leur société. Le Gouvernement confirme que l’intégralité du bénéfice d’une SASU soumise à...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 27, 2026 | Droit des sociétés, Fiscalité
L’acquisition d’un fonds de commerce ne peut être caractérisée en l’absence de transfert d’une clientèle propre, c’est-à-dire personnellement attachée au commerçant. Sans ce transfert, aucune cession de fonds, fût-elle occulte, ne peut...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 23, 2026 | Droit des sociétés, Droit social
C’est l’une des conséquences de la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre), introduite par la LFSS 2026. À compter du 1er janvier 2026, tous les créateurs ou repreneurs d’activité ne sont plus éligibles de droit à l’ACRE. Pour en...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 10, 2025 | Droit des sociétés
Une nouvelle procédure permet à certaines personnes de demander que leur adresse personnelle ne soit plus publiée par les différents registres légaux. Les sociétés soumises à l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et aux registres du...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Déc 16, 2024 | Droit des sociétés
A compter du 1er janvier 2023, le Guichet devait être le seul interlocuteur des déclarants pour toutes les formalités. Mais compte tenu des difficultés rencontrées, des solutions alternatives ont été mises en œuvre dans le cadre d’une procédure de secours....
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 6, 2024 | Droit des sociétés
Guichet unique : déploiement de la délégation de paiement au client Le 24 octobre 2024, l’INPI a annoncé que la délégation de paiement était désormais disponible sur le Guichet unique. Elle permet à un mandataire, qui réalise une formalité pour le compte de son...
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