Congés payés et maladie : c’est officiellement acté !

par | Avr 24, 2024 | Droit social

Le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi, la loi a été publiée !

Dans différentes matières la loi assure la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne. Concernant le droit du travail, seule la législation relative aux congés payés est impactée.

Les mesures suivantes sont prévues :

  • L’acquisition de congés payés au cours des périodes d’arrêt maladie d’origine non-professionnelle à hauteur de 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition
  • Pour l’indemnisation des congés payés acquis au cours des périodes de maladie non professionnelle, en application de la règle du 1/10ème, il est prévu que la rémunération soit considérée comme versée dans la limite de 80 % indépendamment d’un éventuel maintien de salaire
  • La suppression de la durée d’une année ininterrompue pour l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Une nouvelle obligation d’information à la charge des employeurs. Dans le mois de la reprise du salarié malade, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris
  • Une période de report de 15 mois pour les congés payés qui n’ont pu être pris du fait de la maladie et d’un accident.

À l’exception de la mesure relative aux accidents du travail et maladie professionnelle, la loi précise la rétroactivité des mesures au 1er décembre 2009 et instaure un délai de forclusion de 2 ans pour les salariés présents dans l’entreprise. Autrement dit, à défaut de régularisation de l’employeur, si ces derniers ont des droits à faire valoir du fait de cette évolution législative, ils disposent de 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour agir. Passé ce délai, l’action n’est plus recevable.

Pour en savoir plus, vous pouvez d’ores et déjà consulter notre note sur le sujet !

 

RÉFÉRENCES

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole – Article 37

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049453299

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