CONGÉS – RTT – JOURS CET 

par | Fév 3, 2021 | Covid-19, Droit social

CONGÉS – RTT – JOURS CET 

Imposer des congés payés et RTT jusqu’au 30.06.2021

En raison de la prolongation de la crise sanitaire, la mesure d’urgence dérogatoire vous permettant d’imposer à vos salariés de prendre des congés payés et des jours de repos en cas de baisse ou de fermeture de votre activité a été prolongée.

Gérer la prise de congés payés

Imposer 6 jours de CP. En raison de la crise sanitaire et par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans votre entreprise, vous pouviez, jusqu’au 31.12.2020, imposer à vos salariés de prendre des jours de congés payés (CP) acquis (y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils doivent normalement être pris) ou modifier unilatéralement les dates de prise de CP déjà posées par vos salariés, dans la limite de 6 jours ouvrables de congé et à condition de prévenir vos salariés concernés au moins un jour franc à l’avance ( ord. 2020-323 du 25.03.2020 art. 1, JO du 26.03 ;voir A&C personnel 19e année, n° 13, p. 4, 23.04.2020 ).

Possibilité prolongée de 6 mois. Pour tenir compte de la prolongation de la crise sanitaire, vous pouvez encore utiliser cette faculté, à savoir imposer la prise de CP ou modifier des dates de CP posés dans limite de 6 jours ouvrables, et toujours en prévenant vos salariés concernés au moins un jour franc à l’avance, jusqu’au 30.06.2021 (au lieu du 31.12.2020) (ord. 2020-1597 du 16.12.2020 art. 1, JO du 17.12) .

Rappel. Pour imposer la prise de CP ou modifier des CP posés, vous devez, au préalable, avoir conclu un accord d’entreprise (ou un avenant à l’accord antérieur) ou appliquer un accord collectif de branche prévoyant cette possibilité jusqu’au 30.06.2021. L’accord collectif peut toujours vous permettre de fractionner les jours de CP imposés ou modifiés sans l’accord du salarié et, si deux de vos salariés sont mariés ou pacsés, de fixer les dates des CP sans leur accorder un congé simultané, de façon à ce que l’un d’eux travaille, en cas de nécessité.

Attention ! La période de prise des CP imposés ou modifiés ne peut s’étendre au-delà du 30.06.2021.

Imposer la prise de jours de repos

Prolongation de cette faculté de 6 mois. Si l’intérêt de votre entreprise le justifie en raison des difficultés économiques liées à la crise sanitaire et pour éviter ou limiter le recours à l’activité partielle, par dérogation aux dispositions légales et à votre accord collectif de réduction du temps de travail (accord de RTT) ou de jours de repos conventionnels dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à une semaine (C. trav art. L 3121-41 à L 3121-47) , vous pouvez décider d’imposer la prise de jours de repos à des dates que vous déterminez ou modifier les dates de jours de repos (sans besoin d’accord collectif et de l’accord du salarié), dans la limite de 10 jours, jusqu’au 30.06.2021, au lieu du 31.12.2020 initialement (ord. 2020-1597 art. 2, 3 et 4, modifiant ord. 2020-323 art. 2, 3 et 4) .

Quels jours de repos ? Vous pouvez imposer ou modifier unilatéralement la prise de jours de RTT et de jours conventionnels de repos, normalement posés au choix du salarié, et de jours de repos prévus par une convention de forfait. Vous pouvez aussi imposer à un salarié d’utiliser les droit affectés à son compte épargne-temps (CET) pour prendre des jours de repos à des dates que vous fixez.

Délai de prévenance. Vous devez en informer les salariés au moins un jour franc à l’avance. Vous devez également informer le comité social et économique (CSE) de l’usage de cette faculté sans délai. Celui-ci rend son avis dans le mois suivant cette information.

Attention ! La période de prise de ces jours de repos ne peut s’étendre après le 30.06.2021.

Pour faciliter la gestion des congés selon les besoins de votre activité, vous pouvez, jusqu’au 30.06.2021 et grâce à un accord collectif, imposer à un salarié la prise de CP ou modifier ses dates de CP déjà posées dans la limite de 6 jours ouvrables. En plus de ces 6 jours de CP, vous pouvez lui imposer, sans accord collectif, de prendre jusqu’à 10 jours de RTT ou de CET.

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