COTISATIONS SOCIALES – EXONÉRATION TEMPORAIRE

par | Jan 29, 2021 | Covid-19, Droit social

COVID-19 : une nouvelle exonération des charges sociales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (LFSS) a instauré un nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales pour les PME de moins de 250 salariés les plus impactées par la deuxième vague de l’épidémie de COVID-19.

Exonération des cotisations patronales

Une exonération temporaire. Les employeurs qui exercent dans les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de COVID-19 en métropole et dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier d’une nouvelle exonération de charges sociales (LFSS 2020-1576 du 14.12.2020 art. 9, I, JO du 15.12) .

Cotisations patronales concernées. Les employeurs sont exonérés des cotisations et contributions sociales patronales de maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, FNAL, CSA et d’assurance chômage (CSS art. L 241-13, I) , sauf des cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues sur les rémunérations des salariés déclarées, quel que soit le montant de leur rémunération.

Pour quels employeurs ? Peuvent bénéficier de cette exonération :

  1. les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale dans le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport aérien et l’événementiel ou dans un secteur d’activité dépendant de ces mêmes secteurs, si, au cours du mois suivant celui de l’application de l’exonération, ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (sauf pour les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter) ou s’ils ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (les activités à forte saisonnalité et l’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires seront fixées par décret) ;
  2. les employeurs de moins de 50 salariés exerçant leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus qui, au cours du mois suivant celui de l’application de l’exonération ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité (sauf pour les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter) ; il s’agit des commerces qualifiés de « non essentiels » fermés à partir de novembre 2020.

Conditions de son application

Périodes d’exonération. La nouvelle exonération s’applique aux cotisations et contributions sociales patronales pour les périodes d’emploi courant :

  • depuis le 01.09.2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés ayant une activité principale dans le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport aérien et l’événementiel et exerçant leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30.10.2020 ;
  • depuis le 01.10.2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures depuis le 30.10.2020, y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables.

Durée d’application. Cette exonération s’applique pour une période maximale de trois mois, et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30.11.2020. En pratique, elle peut s’appliquer pour les mois de septembre, octobre et novembre 2020.

Cumulable avec d’autres exonérations de cotisations. L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales (p.ex. la réduction générale des cotisations patronales, CSS art. L 241-13,I ), de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est donc cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

Si votre entreprise a moins de 250 salariés et qu’elle a été concernée par le couvre-feu activé dès le 17.10.2020 ou le deuxième confinement ayant débuté le 29.10.2020, elle peut être exonérée des cotisations sociales patronales pour les mois de septembre à novembre 2020, quel que soit le montant de la rémunération de ses salariés.

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