Modifier la période des congés payés durant la crise sanitaire

Dans le contexte de crise sanitaire, avez-vous le droit de modifier la période de prise des congés payés qui est fixée par un accord collectif ? Réponse des juges d’appel.

Fixer la période des congés

Par un accord collectif. La prise des congés payés (CP) est fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut par une convention ou un accord de branche. Si aucun accord ne s’applique, vous fixez la période de prise des CP, après avis du comité social et économique (CSE). Les congés doivent être pris dans une période qui comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (C. trav. art. L 3141-13, L 3141-15 et L 3141-16) .
Information des salariés. Vous avez l’obligation d’informer vos salariés de la période de prise des CP au moins deux mois avant son ouverture pour leur permettre de les prendre.

Modifier la période conventionnelle de CP

Période des CP étendue pour cause de COVID-19. Une société assurant la promotion de médicaments en France a conclu un accord collectif avec les organisations syndicales en 2016 prévoyant la fixation par l’employeur, chaque année au mois de décembre, de la période des CP à prendre l’année suivante et notamment une période obligatoire de prise des CP les deux premières semaines d’août.
En raison de la crise sanitaire et pour éviter le recours au chômage partiel et le report massif de congés en septembre, l’employeur est revenu sur cet accord ; après consultation du CSE mais pas des syndicats signataires, il a décidé de fermer l’entreprise 3,5 semaines l’été et d’imposer la prise des CP durant cette fermeture. L’employeur a donc décidé seul d’étendre la période obligatoire de prise des CP.
Décision licite ou pas ? Malgré un avis négatif du CSE pour décision illégale de l’employeur, celui-ci a adressé aux salariés une note de service les informant de la nouvelle période obligatoire de prise de CP. Le CSE et un syndicat signataire de l’accord ont saisi le juge des référés pour contraindre l’employeur à appliquer l’accord collectif et suspendre l’application de la note de la direction, selon eux, illicite.
Respect de l’accord collectif sur les CP. En première instance, le juge a suspendu l’application de la note étendant la période obligatoire de prise des CP car l’employeur a violé les dispositions de l’accord collectif auquel il est soumis ; l’employeur ne peut pas revenir sur sa décision, même pour un motif sanitaire, sauf à renégocier un nouvel accord avec les syndicats. Il n’a pas le pouvoir de remettre en cause, de façon unilatérale, un accord collectif, même s’il a consulté le CSE. Cette remise en cause unilatérale de l’accord collectif sur les CP constitue un trouble manifestement illicite (TJ Lyon ord. 09.07.2020 référé n° RG 20/00838) .
En appel : décision favorable à l’employeur. L’employeur a fait appel de cette décision et les juges lui ont donné raison : la note de la direction ayant allongé la période obligatoire de prise des CP à 3,5 semaines durant l’été est conforme aux dispositions de l’accord collectif car cette période a inclus les deux premières semaines d’août de CP fixées par l’accord. La mise en œuvre de la note est intervenue après la consultation du CSE ayant eu lieu trois mois avant la période des vacances scolaires d’été, au cours de laquelle ses membres ont pu exprimer leurs réticences et proposé de décaler la période de fermeture, ce dont la direction a, en partie, tenu compte. Ainsi, l’allongement de la période obligatoire de prise des CP n’a engendré aucun trouble illicite. L’employeur pouvait donc imposer à ses salariés huit jours obligatoires supplémentaires de CP (CA Lyon 24.07.2020 n° RG 20/03741) .
Une validation de cette pratique par la Cour de cassation serait la bienvenue. En attendant, mieux vaut respecter votre accord collectif sur les congés, notamment s’il fixe une période obligatoire de prise de CP en fin d’année. Si le bon fonctionnement de votre entreprise l’exige, vous pouvez proposer de renégocier l’accord collectif.

Montpellier

530 rue Raymond Recouly

34070 Montpellier

L-V: 09h00-18h00

Villeneuve-les-Béziers

Domaine de Caylus

34420 Villeneuve-les-Béziers

L-V: 09h00-18h00

Contactez-nous

9 + 2 =