COVID-19 : une nouvelle aide pour faire face aux charges fixes

par | Avr 17, 2021 | Aide financière, Covid-19

GESTION AIDE AUX ENTREPRISES 

COVID-19 : une nouvelle aide pour faire face aux charges fixes

Une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour compenser le poids des charges fixes que les entreprises n’arrivent plus à absorber en raison de la baisse de leurs recettes causées par les mesures destinées à enrayer la crise sanitaire.

Il s’agit d’une aide complémentaire à celle distribuée par le fonds de solidarité, bimestrielle et prévue pour le premier semestre 2021 (limitée à ces six mois). Elle peut donc être demandée pour chaque période de deux mois – dite « période éligible » – courant du 1er  janvier au 31 juin 2021.

Les entreprises admises à ce nouveau dispositif peuvent déposer leur demande à compter du 31 mars 2021, dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr . Une attestation de leur expert-comptable est notamment exigée (décret 2021-310 du 24.03.2021, JO du 25.03) .

Entreprises bénéficiaires de la nouvelle aide

Pour bénéficier de l’aide complémentaire, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes au jour de la demande :

1. être créées depuis au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible.

2. être éligibles au fonds de solidarité et avoir bénéficié d’une aide du fonds de solidarité pour au moins un des deux mois de la période éligible :

Pour tenir compte de cette exigence, le calendrier flottant suivant est prévu pour la demande d’aide complémentaire (décret 2021-310 art. 4)  :

 

Période éligible à l’aide complémentaire Délai pour demander l’aide complémentaire
Janvier et février 2021 15 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021
Mars et avril 2021 15 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021
Mai et juin 2021 15 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021

 

Bon à savoir. Lorsque l’entreprise a bénéficié de l’aide du fonds de solidarité pour le premier mois de la période éligible à l’aide complémentaire, mais pas pour le second mois de celle-ci, elle dispose d’un mois à l’expiration de la période éligible pour demander l’aide complémentaire ; toutefois, pour janvier-février 2021, elle peut la demander jusqu’au 25 avril 2021.

3. avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % durant la période éligible. La perte pour la période éligible correspond à la somme des pertes de CA de chacun des deux mois de cette période.

4. avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période éligible : EBE = [Recettes + subventions d’exploitation, y compris les aides du fonds de solidarité perçues durant la période concernée – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels –impôts et taxes et versements assimilés] ou, selon les classes du plan comptable général, EBE = [compte 70 (tout compte commençant par 70) + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64].

Conditions supplémentaires alternatives. L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, outre les critères exposés ci-dessus, l’une des conditions suivantes :

  • Justifier, pour au moins un des deux mois de la période éligible, que leur CA mensuel de référence est supérieur à 1 M€ ou que leur CA annuel 2019 est supérieur à 12 M€, ou qu’elles font partie d’un groupe dont le CA annuel 2019 est supérieur à 12 M€ (décret 2021-310 art. 1, I-2°-a) .

Important. L’entreprise doit, en outre, répondre à l’un des critères supplémentaires suivants :

  • avoir été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;
  • ou exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un de ses magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2 , qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible ;
  • ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné aux annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30.03.2020 (dans sa rédaction en vigueur au 11.03.2021) ;
  • ou exercer son activité principale dans le commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et être domiciliée dans une commune de montagne affectée par la fermeture des remontées mécaniques (cf. liste à l’annexe 3 du décret 2020-371) .
  • Exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
  • si l’entreprise est domiciliée dans une commune de montagne affectée par la fermeture des remontées mécaniques, restauration traditionnelle, hôtels et hébergements similaires, hébergements touristiques et autres hébergement de courte durée (pour la liste de ces communes, voir annexe 3 du décret 2020-371 du 30.03.2020) ;
  • gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ;
  • autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ;
  • gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
  • établissements de thermalisme ;
  • activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes.

À noter. Pour ces entreprises, aucun seuil de chiffre d’affaires ou de total de bilan annuel n’est exigé.

Montant de l’aide

L’aide s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE constaté au cours de la période éligible ; ce seuil est porté à 90 % pour les petites entreprises (décret 2021-310 art. 2, I) .

L’aide est plafonnée sur le premier semestre 2021 à 10 M€ au niveau de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient.

Dans les entreprises ayant bénéficié de l’aide complémentaire et tenues de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes, ce dernier devra à la clôture de ces comptes vérifier et attester du résultat net de l’entreprise sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide aura été demandée.

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