D’autres mesures paie 2023

par | Jan 5, 2023 | Droit social

Quelques autres mesures vont aussi impacter votre gestion de la paie.

Les arrêts Covid en 2023

Leur régime est prolongé jusqu’à fin 2023 au plus, mais ils sont désormais réservés aux salariés testés positifs (antigénique ou PCR) ne pouvant télétravailler (LFSS art. 27) .

En pratique. Le salarié demande son arrêt sur Ameli, les IJSS étant accordées sans minimum d’activité/cotisations, sans carence et sans qu’elles soient comptées dans le calcul des durées maxi d’indemnisation. Le complément légal est dû, y compris aux travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et intérimaires, sans conditions d’ancienneté, de justification dans les 48 h, de soins en France/UE, sans carence et sans tenir compte des indemnisations des 12 mois antérieurs ni de cet arrêt pour les indemnisations ultérieures.

Transmission de pièces à la CPAM

L’employeur qui déclare un arrêt de travail ou un congé indemnisé par la SS peut avoir à fournir des justificatifs à l’assurance maladie. Pour ses salariés relevant du régime général, l’ancienne procédure d’envoi par courriel est remplacée par le téléservice « Dépôt de pièces jointes », accessible sur son compte Net‑entreprises. Il doit d’abord s’y habiliter à la déclaration « Attestation de salaire pour le versement des IJ », puis au « Compte entreprise/Vos démarches maladie et risques professionnels ». Ce service est ouvert aux employeurs et à leur mandataire pour l’envoi de PJ, soit en parallèle du signalement d’arrêt ou de l’attestation de salaire en ligne si elle est nécessaire au calcul des IJSS, soit à la suite d’une demande de pièce(s) complémentaire(s) via un CRM DSIJ ou un courrier de la CPAM (Net‑entreprises, fiche 2364) .

Conseil. Ce téléservice ne sert qu’à la transmission des PJ pour les IJSS, dont la liste est précisée (voir Annexes ACP 2023 sur Pour aller plus loin).

Les frais/AN en 2023

Réévaluation. Les évaluations forfaitaires et limites d’exonération sont réévaluées au 1‑1‑2023 (voir Annexes ACP 2023 sur Pour aller plus loin), sauf les frais de repas (arrêté du 26‑12‑2022, JO du 31) .

Tolérance sur les voitures électriques prolongée. Jusqu’au 31‑12‑2024, l’évaluation sociale et fiscale de l’AN de mise à disposition du véhicule par l’employeur ne tient pas compte des frais d’électricité qu’il prend en charge, et se calcule après un abattement de 50 % limité à 1 800 €/an.

De même, jusqu’à fin 2024, la mise à disposition d’une borne de recharge sur le lieu de travail est négligée, et des règles spécifiques sont prévues si elle est installée hors lieu de travail (voir Annexes ACP 2023 sur Pour aller plus loin(arrêté du 26‑12‑2022, JO du 31) .

Disparition progressive de DFS. Après les secteurs du bâtiment et de la propreté (lire l’article) , sont aussi visés par la disparition de la DFS (inf. BOSS du 28‑12‑2022)  :

  • dès 2023, aviation civile : le taux 2023 est de 29 %, mais il baissera de 1 point/an dès 2024, et la DFS disparaîtra au 1‑1‑2032 ;
  • dès 2024, transport routier de marchandises : le taux de 20 % en 2023 baissera de 1 point/an jusqu’à 2027, puis de 2 points/an à compter de 2028, et la DFS disparaîtra au 1‑1‑2035 ;
  • dès 2024, journalistes (presse et audiovisuel) : le taux de 30 % en 2023 baissera de 2 points/an, et la DFS disparaîtra au 1‑1‑2038.

Conseil. Pendant ces périodes transitoires, les tolérances admises pour les autres secteurs jusqu’au 31‑12‑2022 restent encore applicables, la DFS pouvant notamment s’appliquer même en l’absence de FP réellement supportés.

CPF des lanceurs d’alerte

Tout litige entre un salarié lanceur d’alerte et son employeur peut donner lieu à condamnation de ce dernier par les prud’hommes à un abondement au compte personnel de formation de l’intéressé (loi 2022‑401 du 21‑3‑2022) . Il est au plus égal à la différence entre le plafond de 8 000 € et le montant déjà inscrit au CPF et, accompagné des documents d’identification, il est versé à la CDC au plus tard à la date fixée par le jugement, et sinon, le dernier jour du trim. civil suivant le jugement (décret 2022‑1686 du 28‑12‑2022 ; C. trav. art. D 6323‑3‑4) .

 

Des mesures finalement censurées
Le PLFSS prévoyait d’autres mesures qui ont été invalidées :

  • des conditions restrictives d’octroi des IJSS pour certains arrêts de travail prescrits en téléconsultation à partir de juin 2023 ;
  • l’obligation de faire l’avance des IJSS de maternité/paternité dès la 1e  paie de l’absence d’ici 2025, mais cette mesure pourrait revenir dans un autre texte ;
  • pour le congé de présence parentale, la suppression de la nécessité de l’accord explicite du service du contrôle médical pour l’ouverture d’une nouvelle période avant la fin des 3 ans.

 

À noter en particulier la limitation des arrêts Covid et les aménagements des DFS.

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