D’autres nouvelles mesures paie

par | Sep 7, 2022 | Droit social

D’autres mesures sont issues de la loi pouvoir d’achat (loi 2022-1158 du 16.08.2022) et de la LFR 2022 (loi 2022-1157 du 16.08.2022) . Voici les changements à noter.

Les heures supplémentaires

Plafond d’exo fiscale des h sup. Pour les heures effectuées à compter du 01.01.2022 et de façon pérenne, le plafond d’exonération fiscale des h sup/complémentaires est porté à 7 500 € nets, soit en brut, 8 037 € (LFR 2022 art. 4 ; CGI art. 81 quater) .

Nouvelle déduction patronale. Un nouveau régime de déduction patronale forfaitaire sur les h sup est créé à partir du 01.10.2022 dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés (loi 2022-1158 art. 2)  :

  • à condition qu’elles soient rémunérées au minimum au taux normal, elle vise les h sup classiques, au-delà de 1 607 h en cas de forfait annuel en heures, ou au-delà de la limite hebdomadaire légale ou fixée par l’accord en cas d’aménagement du travail sur plus d’1 semaine, ou au-delà de 1 607 h si cette période est annuelle, ainsi que les jours au-delà de 218 j. en cas de renonciation à des jours de repos du salarié en forfait jours ;
  • son taux sera fixé par décret, et elle ne s’impute que sur la majoration correspondant aux h sup concernées, et dans cette limite ;
  • elle se cumule en revanche avec les autres exonérations de cotisations patronales, dans la limite de celles dues pour ce salarié ;
  • les h sup ne doivent se substituer à aucun élément de rémunération (délai de 12 mois), l’employeur devra respecter les durées de travail maximales, et tenir à disposition des documents permettant le contrôle.

Conseil. Ce régime diffère en partie de celui des entreprises < 20 salariés, un décret étant attendu.

En matière de frais

Frais domicile/travail. De nouveaux cumuls et plafonds d’exo sont créés (CGI art 81, 19° ter, b)  :

  • en 2022 et 2023, si la prise en charge de l’abonnement transports publics par l’employeur dépasse l’obligation de 50 %, le supplément est exonéré dans la limite de 75 % du prix du titre) (LFR 2022 art. 2,III) . Ainsi, pour le supplément, l’exonération sociale s’applique même en cas d’éloignement du domicile pour convenance personnelle, et l’exonération fiscale est nouvelle ;
  • en 2022 et 2023, la limite d’exo des frais de carburant/alimentation ainsi que du forfait mobilité est portée à 700 € (y compris en cumul) dont au plus 400 € pour le carburant (LFR 2022 art. 2,I)  ;
  • la limite d’exo du cumul entre le forfait mobilité et l’abonnement transports publics, déjà possible, est portée de 600 à 800 € de façon pérenne à compter de 2022 (LFR 2022 art. 3)  ;
  • en 2022 et 2023, le versement de frais de carburants/alimentation est possible même si le salarié peut utiliser les transports en commun et bénéficie de la prise en charge de l’abonnement transports publics. Le cumul d’exo maxi entre les 2 est alors de 500 € (ou la prise en charge transports publics si elle est >) (LFR 2022 art. 2,II) . À notre sens, il s’agit alors de la prise en charge éventuellement majorée jusqu’à 75 %.

Conseil. Ces règles n’entraînent aucune obligation pour l’employeur. En cas de mise en place de frais de carburant pour les salariés bénéficiant des transports publics, il faut un accord ou une DUE. En revanche, le point de savoir comment peut se faire cette prise en charge, égalitaire ou non entre les différents salariés, n’est à ce jour pas clair.

Sur les frais de nourriture. Il faut noter que :

  • la part patronale exo des titres-restaurant passe à 5,92 € du 01.09 au 31.12.2022 (LFR 2022 art. 1,I)  ;
  • les limites dans lesquelles les remboursements de frais nourriture ne sont pas considérés comme une rémunération sont revalorisées de 4 % au 01.09.2022 (LFR 2022 art. 1,II et texte à paraître ) (voir Annexes ACP 2022 surPour aller plus loin) .

Les rachats de RTT possibles

Le salarié peut, avec l’accord de l’employeur, renoncer à des jours ou 1/2 jours de repos acquis du 01.01.2022 au 31.12.2025. Selon le texte, sont seulement visés les jours conventionnels acquis au titre d’accords RTT antérieurs à la loi du 20.08.2008 ou d’accords ou CC de branche d’aménagement du temps de travail sur plus d’1 semaine. Ces jours travaillés sont alors des h sup, toutefois non imputables sur le contingent, qui (LFR 2022 art. 5)  :

  • sont rémunérés avec la majoration des 1ères  h sup effectuées (25 % au taux légal) ;
  • donnent lieu à réduction de cotisations salariales, déduction de cotisations patronales des entreprises < 20 salariés, et à exonération d’impôt (cumul avec les h sup dans la limite portée à 7 500 €).
De nombreuses mesures donc, dont vous pouvez rapidement bénéficier.

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