Demande de remise de majorations Urssaf : possible ?

par | Jan 2, 2023 | Droit social

Il est possible de demander la remise de certaines majorations de retard Urssaf, selon leur date de paiement. Des précisions sur l’appréciation de cette date.

Les majorations. En cas de retard de paiement, l’employeur doit (CSS art. R 243-16)  :

  • 5 % des cotisations non versées à l’échéance ;
  • et une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulé à partir de leur date d’exigibilité, abaissée à 0,1 % si les cotisations font suite à un redressement Urssaf et sont versées dans les 30 jours de la mise en demeure (CSS art. R 243-17) .

L’absence de majorations. Le retard de paiement ne donne pas toujours lieu à majorations :

  • celle de 5 % n’est pas due si son montant est < au PMSS, qu’il n’y a eu aucun retard dans les 24 mois précédents, et si le cotisant verse les cotisations (ou conclut un plan d’apurement) dans les 30 jours, et qu’il effectue ses déclarations de façon conforme (CSS art. R 243-11)  ;
  • par ailleurs, en cas de majorations après un redressement, la majoration complémentaire ne démarre qu’au 1er  fév. de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations faisant suite au contrôle sont faites (CSS art. R 243-17) .

Une remise possible. Une fois les majorations payées, l’employeur peut en demander la remise. Pour la majoration complémentaire, cette demande n’est toutefois, possible que dans 2 cas : si les cotisations ont été payées dans les 30 jours qui suivent la date limite d’exigibilité, ou à titre exceptionnel, en cas d’événements à caractère irrésistible et extérieur (CSS art. R 243-20) .

Appréciation de la date d’exigibilité

L’affaire en cause. Après un contrôle, l’employeur a été redressé par mise en demeure du 29‑12‑2015, réglé les sommes en cause le 15‑1‑2016, puis demandé la remise de la majoration complémentaire le 27‑1‑2016. Sa demande est rejetée, au motif que le paiement en janvier 2016 de cotisations dues sur les années 2012 à 2014, était intervenu plus de 30 jours après leur date d’exigibilité.

La solution. Le refus de l’Urssaf est invalidé : pour les juges, c’est la date de notification de la mise en demeure qui constitue le point de départ du délai de 30 jours dans lequel le cotisant doit régler les cotisations en cause pour pouvoir demander la remise des majorations complémentaires (Cass. 2e civ. 22‑9‑2022, n° 21-11.277) .

Conseil. Cette solution est logique, et le contraire aboutirait à supprimer la possibilité de demande de remise des majorations complémentaires en cas de redressement suite à contrôle. Elle n’est d’ailleurs pas nouvelle (Cass. 2e civ. 18‑2‑2021 n° 19-24.179 et 23‑9‑2021 n° 20-16.488) , et bien que rendue sous l’ancienne législation, conserve selon nous son intérêt dans le cadre des règles actuelles.

En cas de redressement après un contrôle, c’est le paiement des sommes dans les 30 jours de la mise en demeure qui permet la demande de remise des majorations.

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