Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail

par | Mar 27, 2022 | Droit social

DURÉE DU TRAVAIL – DURÉE MAXIMALE HEBDOMADAIRE 

En cas de litige avec un salarié ayant accompli des heures supplémentaires au-delà de la durée maximale hebdomadaire de travail autorisée, l’employeur s’expose au versement systématique de dommages-intérêts au salarié. Explications.

Durée maximale hebdomadaire

Deux limites. Au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine, un salarié peut accomplir des heures supplémentaires dans la double limite suivante :

  • au cours d’une même semaine, la durée hebdomadaire de travail ne peut pas dépasser 48 heures, sauf autorisation administrative (C. trav. art. L 3121-20 et L 3121-21)  ;
  • la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures, sauf autorisation administrative (C. trav. art. L 3121-22, L 3121-24 et L 3121-25) .

46 h/semaine par accord collectif. Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut vous permettre de dépasser la durée hebdomadaire de travail de 44 heures sur 12 semaines consécutives, dans la limite de 46 heures calculée sur une période de 12 semaines (C. trav. art. L 3121-23) .

Dépassement non autorisé = sanction pénale. Lorsque l’employeur ne respecte pas les durées hebdomadaires maximales de travail, il encourt une amende pénale de 3 750 € (contravention de la 4e  classe pour les employeurs personnes morales). Cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés (C. trav. art. R 3124-41) . Mais ce n’est pas la seule conséquence préjudiciable pour l’entreprise.

Une indemnisation due au salarié

Lors d’un litige avec un salarié. Un employeur a mis fin à la période d’essai d’un salarié engagé en qualité de chauffeur livreur en raison d’une insuffisance de résultats. L’employeur a saisi le juge pour réclamer un remboursement de salaire trop-perçu et un paiement de dommages-intérêts. Mais le salarié a formé une demande reconventionnelle pour violation de la durée maximale hebdomadaire de travail. Le salarié avait effectué 50,45 heures durant une semaine.

Principe. Le salarié a, en principe, droit à une indemnisation de la part de l’employeur pour tout manquement à ses obligations légales qui lui cause un préjudice, à condition qu’il démontre l’existence d’un préjudice. L’employeur doit prouver le respect de la durée maximale de 48 heures par semaine ou de 44 heures sur 12 semaines consécutives (Cass. soc. 23.05.2017 n° 15-24507 et Cass. soc. 04.02.2015 n° 13-20891) .

Décision défavorable à l’employeur. En appel, la demande du salarié est rejetée au motif qu’il n’a pas suffisamment démontré en quoi ces horaires chargés lui ont porté préjudice. Mais la Cour de cassation ne partage pas cette analyse. Elle a déclaré que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation pour le salarié, sans que celui-ci ait à démontrer un préjudice.

À noter. La Cour de cassation s’est fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire constitue, en tant que tel, une violation de la directive 2003/88/CE du 04.11.2003, sans qu’il soit besoin de démontrer l’existence d’un préjudice spécifique Cette directive poursuivant l’objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d’un repos suffisant, le législateur de l’UE a considéré que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire, en ce qu’il prive le travailleur d’un tel repos, lui cause, de ce seul fait, un préjudice dès lors qu’il est ainsi porté atteinte à sa sécurité et à sa santé (CJUE,14.10.2010, C-243/09) .

Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail de 48 heures cause, à lui seul, un préjudice au salarié lui ouvrant droit à une indemnisation. Le salarié n’a donc pas à démontrer l’existence d’un préjudice spécifique. Pour éviter le versement de dommages-intérêts fixés par le juge, l’employeur doit donc fournir les éléments de preuve du respect de cette durée de travail.

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