Des contradictions sur la fiche de paie

par | Sep 22, 2022 | Droit social

Lorsque le bulletin de paie d’un salarié comporte des mentions contradictoires concernant sa date d’ancienneté, le salarié peut-il s’en prévaloir à son profit ? Réponse du juge.

Présomption de reprise d’ancienneté. L’ancienneté du salarié ne fait pas partie des mentions obligatoires à intégrer dans le bulletin de salaire (C. trav. art. R 3243-1) , mais l’employeur peut décider de la mentionner ; dans ce cas, il doit être vigilant sur l’exactitude de la date d’ancienneté inscrite, car le salarié peut se prévaloir de l’inscription d’une date d’embauche plus ancienne pour obtenir une reprise d’ancienneté. Il a été jugé que la date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf si l’employeur rapporte la preuve contraire (Cass. soc. 12.09.2018 n° 17-11177 et 11.05.2022, n° 20-21362) .

Question. Si le bulletin de paie mentionne plusieurs dates d’ancienneté différentes, le salarié peut-il revendiquer une reprise d’ancienneté ? C’est à cette question qu’a répondu récemment la Cour de cassation (Cass. soc. 15.06.2022 n° 20-22276) .

Illustration. Un salarié cadre d’une entreprise de propreté, engagé le 21.04.2015, a été licencié pour motif économique le 17.11.2016. Il a réclamé en justice un complément d’indemnité légale de licenciement, estimant que son ancienneté remontait au 09.07.1992. Ses bulletins de paie indiquaient le 09.07.1992 comme date d’ancienneté, mais aussi une date d’embauche à compter du 01.03.2015. Le contrat de travail du salarié mentionnait qu’il bénéficiait d’une ancienneté dans le secteur à dater de 1992, mais ne stipulait pas expressément de reprise d’ancienneté. En appel, les juges ont rejeté sa demande, considérant que la mention, sur les bulletins de paie, du 09.07.1992 comme date d’ancienneté ne valait pas reprise d’ancienneté.

Pas de reprise d’ancienneté. La Cour de cassation a confirmé la décision des juges, car le contrat de travail du salarié mentionnait une ancienneté dans le secteur à dater de 1992, mais ne stipulait pas expressément de reprise d’ancienneté, et les bulletins de salaire comportaient des mentions contradictoires sur la date d’ancienneté du salarié. La preuve d’une volonté des parties de convenir d’une reprise d’ancienneté n’était pas établie. La demande de complément d’indemnité légale de licenciement du salarié a donc été rejetée.

Si le bulletin de paie d’un salarié indique différentes mentions contradictoires sur sa date d’ancienneté et si la volonté des parties de convenir d’une reprise d’ancienneté n’est pas établie, la présomption de reprise d’ancienneté ne s’applique pas.

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