Le relevé de frais généraux. Lors de la déclaration annuelle de résultats, certaines entreprises doivent joindre un relevé de frais généraux (formulaire n° 2067). Sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC d’après leur bénéfice réel (à joindre au formulaire n° 2031) ainsi que les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (à joindre au formulaire n° 2065).
Déclarer certains frais… Ce relevé permet de déclarer : les rémunérations des cinq ou dix personnes les mieux rémunérées de l’entreprise (selon que l’effectif salarié est inférieur ou supérieur à 200), en y incluant les remboursements de frais ; leurs frais de voyage et de déplacement ; les dépenses afférentes aux véhicules et biens dont ces personnes se servent ; les cadeaux de toute nature (sauf ceux conçus pour la publicité dont la valeur ne dépasse pas 73 € TTC) ; les frais de réception.
… s’ils dépassent un seuil. Le relevé doit être souscrit dès que l’un des seuils suivants est atteint : 300 000 € ou 150 000 € pour les rémunérations directes et indirectes de l’ensemble des personnes visées (ou si au moins l’une d’entre elles excède 50 000 €), 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement, 30 000 € pour les dépenses de véhicule, 3 000 € pour les cadeaux et 6 100 € pour les frais de réception. Si ce n’est pas le cas, portez la mention « seuils non atteints » sur le relevé.
Bon à savoir. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, à l’exclusion de toute société, ne sont astreintes qu’à la production de renseignements concernant les dépenses supportées au titre des cadeaux d’entreprise ou des frais de réception. Ces entreprises peuvent donc se borner, lorsque ces dépenses viennent à dépasser les limites, à indiquer leur montant dans le cadre spécial prévu à cet effet à l’annexe n° 2031 ter de la déclaration n° 2031 (BOI-BIC-CHG-40-60-20) .
Attention ! Le défaut de production de ce relevé ou son caractère inexact peut être sanctionné par une amende de 5 % du montant des sommes non déclarées (réduite à 1 % si elles sont effectivement déductibles).
