Détention d’un diplôme, salaire inégal

par | Nov 17, 2022 | Droit social

Est‑ce que le fait de détenir un diplôme permet de justifier une différence de rémunération entre salariés occupant un même poste ?

Respect de l’égalité de traitement. Selon la règle dégagée par la jurisprudence « à travail égal, salaire égal », vous devez assurer une égalité de rémunération entre tous vos salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ou se trouvant dans une situation identique (Cass. soc. 29-10-1996 n° 92-43680) . Le principe de l’égalité de traitement n’interdit pas des différences de rémunération entre salariés si la différence est justifiée par des critères objectifs, pertinents, matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination, et si les règles de cette différence sont préalablement définies et contrôlables, c’est‑à‑dire portées à la connaissance des salariés concernés (Cass. soc. 10-10-2013 n° 12-21167) .

Détention d’un diplôme. Des diplômes différents d’un niveau équivalent ne peuvent pas justifier une différence de rémunération entre des salariés exerçant les mêmes fonctions, mais la possession d’un diplôme de niveau supérieur ou attestant de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée peut justifier une meilleure rémunération (Cass. soc. 16-6-2021 n° 19-18965) .

Illustration. Une salariée licenciée par la Poste a contesté en justice son licenciement en invoquant une atteinte au principe d’égalité de traitement en raison de sa classification inférieure (classée I‑2) à celle d’une de ses collègues, au même poste, classée 1‑3. L’employeur faisait valoir que seule la collègue la mieux classée détenait un diplôme. Selon la salariée, cette différence de traitement était injustifiée, car l’employeur ne démontrait pas que le diplôme détenu par la collègue attestait de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.

La seule détention d’un diplôme ne suffit pas. La Cour de cassation a donné raison à la salariée. Elle a rappelé que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce (Cass. soc. 14-9-2022 n° 21-12175) .

La seule différence de diplômes ne permet pas de justifier une différence de classification et de rémunération entre salariés exerçant les mêmes fonctions. L’employeur doit également établir que la possession du diplôme détenu par le salarié le mieux traité atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.

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