Droit de rétractation : pour les entreprises ?

par | Mai 8, 2021 | Droit des sociétés

COMMERCE – MARKETING – FOURNISSEURS

Droit de rétractation : pour les entreprises ?

Par principe, les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation lorsqu’ils achètent à distance un bien ou un service. Ce droit peut aussi bénéficier aux entreprises, mais sous réserve du respect de certaines conditions.

Les faits

Une entreprise exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage a reçu à son domicile un représentant d’une société et a signé un ordre d’insertion publicitaire dans un annuaire local. Huit jours plus tard, elle a donné son accord par courriel au bon à tirer adressé par la société.

Mais l’entreprise refuse de payer la facture, estimant que le contrat n’est pas valable, faute pour la société de ne pas lui avoir précisé qu’elle bénéficiait d’un droit de rétractation. Ce que la société conteste, rappelant que ce droit de rétractation bénéficie aux professionnels si le contrat conclu n’a pas de rapport avec l’activité, ce qui n’est pas le cas ici.

La position du juge

Le juge rappelle que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie du droit de rétractation.

Le juge estime que le contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel tel qu’un marchand de bois de chauffage à l’effet de promouvoir l’entreprise auprès du public, n’entre pas dans le champ d’activité principale de ce dernier (Cass. civ. 27.11.2019 n° 18-22525) .

Ce qu’il faut savoir

Définition. Le droit de rétractation a vocation à s’appliquer chaque fois qu’une entreprise sollicite et conclut un contrat avec un client à distance ou hors établissement (en dehors des locaux du professionnel) ou dans le cadre d’un démarchage à domicile ou téléphonique. Il permet au client ainsi démarché de se rétracter et d’obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées lors de la commande du bien ou du service sans avoir à se justifier.

Pour qui ? Le droit de rétraction vise à protéger principalement le « consommateur », entendu comme la personne qui n’agit pas dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale : sont donc principalement visés ici les particuliers pour leurs achats personnels. Mais ce droit bénéficie également aux entreprises qui respectent trois conditions précises : le contrat qui lie l’entreprise à son fournisseur doit avoir été conclu « hors établissement », dans le cadre de l’achat d’un bien ou d’une prestation qui n’entre pas dans le champ de son activité principale, et pour autant qu’il s’agisse d’une petite entreprise qui ne doit pas employer plus de cinq salariés.

Comment ? Lorsqu’elle démarche un client (particulier ou professionnel sous conditions), l’entreprise doit l’informer qu’il bénéficie d’un droit de rétractation, de manière lisible et compréhensible.

Quand ? Le client ne peut exercer ce droit que pendant 14 jours, à compter du jour de la réception du bien en cas de vente ou du jour de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Pour cela, il doit utiliser le formulaire que l’entreprise aura mis à sa disposition ou l’informer par courrier de sa volonté claire de se rétracter.

Conséquences. Le client doit, le cas échéant, restituer le bien dans les 14 jours. L’entreprise doit lui rembourser les sommes éventuellement versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il l’a informée de sa décision de se rétracter. Le client doit supporter les frais de renvoi du bien, sauf si l’entreprise décide de les prendre en charge ou si elle ne l’a pas informé qu’ils étaient à sa charge.

Un professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie du droit de rétractation au même titre qu’un consommateur particulier.

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