Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises

par | Sep 7, 2022 | Droit social

Durée du contrôle Urssaf dans les entreprises de moins de 10 salariés.Les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois. Cette durée de 3 mois est comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations, soit entre la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle en cas de contrôle sur place ou la date de début des vérifications indiquée sur l’avis de contrôle en cas de contrôle sur pièces, et la date d’envoi de la lettre d’observations (CSS art.  L 243-13 ;www.urssaf.fr, charte du cotisant contrôlé, édition 2022, p. 8 et 13, JO du 13.04.2022).

Bon à savoir. Cette limitation de la durée du contrôle Urssaf n’est pas applicable en cas de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle, d’abus de droit, de constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable ou si l’employeur appartient à un ensemble de personnes dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle au sens des articles L  233-1 et L 233-3 du Code de commerce.

Durée du contrôle limitée pour les entreprises de moins de 20 salariés. La loi 2018-727 du 10.08.2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi art. 33, JO du 11) avait étendu, à titre expérimental et pour 3 ans, la limitation de la durée des contrôles Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés pour les contrôles engagés du 12.08.2018 au 10.08.2021. Cependant, la Charte du cotisant contrôlé applicable à la fin de l’expérimentation (édition de 2020) faisait toujours référence à cette limitation de la durée du contrôle pour les entreprises de moins de 20 salariés et n’a pas été modifiée par la suite. Ainsi, la limitation à 3 mois de la durée du contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés restait toujours opposable à l’Urssaf (CSS art. R 243-59, I, al. 5).

Limitation toujours applicable. L’édition de 2022 de la Charte du cotisant contrôlé indique toujours que la limitation de la durée du contrôle à 3 mois s’applique aux entreprises rémunérant moins de 20 salariés (Charte du cotisant contrôlé, édition 2022, p. 8) . Interrogé par nos services le 03.06.2022, le réseau des Urssaf a répondu qu’une réflexion était en cours pour pérenniser cette mesure, et que dans cette attente, l’Urssaf poursuit l’expérimentation en limitant à 3 mois la durée des contrôles sur place et sur pièces pour les entreprises rémunérant moins de 20 salariés.

La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés.

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