Gérer les prochains jours fériés 2021 de vos salariés

par | Avr 17, 2021 | Droit social

DURÉE DU TRAVAIL – JOURS FÉRIÉS 

Gérer les prochains jours fériés 2021 de vos salariés

Les mois d’avril, mai, juin et juillet 2021 comptent six jours fériés. Deux tombent un lundi, deux tombent un week-end et deux permettent de faire le pont. Pouvez-vous imposer à vos salariés de travailler ces jours fériés ? Devez-vous leur accorder les jours ponts ?

Jours fériés travaillés ou non ?

Jours fériés chômés fixés par accord collectif. C’est un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention collective ou un accord collectif de branche applicable à votre entreprise qui prévoit les jours fériés chômés dans l’entreprise. En l’absence d’accord, vous fixez ces jours fériés chômés (C. trav. art. L 3133-3-1 et L 3133-3-2) . Donc, vous pouvez imposer à vos salariés de travailler les jours fériés si un accord collectif le prévoit ou en l’absence d’accord collectif.

Conseil. Vous pouvez négocier un accord d’entreprise moins favorable que votre convention collective, p.ex. qui limite le nombre de jours fériés chômés ou prévoit le travail exceptionnel de certains jours fériés, en dehors du 1er  mai.

Rappel. Il y a 11 jours fériés légaux ordinaires : 1er  janvier, lundi de Pâques (05.04.2021), 1er  mai (samedi), 8 mai (samedi), jeudi de l’Ascension (13.05.2021), lundi de Pentecôte (24.05.2021), 14 juillet (mercredi), Assomption (dimanche 15.08.2021), Toussaint (lundi 01.11.2021), 11 novembre (jeudi) et jour de Noël (samedi 25.12.2021) (C. trav. art. L 3133-1 ; dispositions particulières en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin,C. trav. art. L 3134-1 à L 3134-16) .

Salariés mineurs. Il est interdit de faire travailler les jours fériés légaux les salariés et apprentis de moins de 18 ans, sauf dérogations, notamment dans 13 secteurs d’activité (C. trav. art. L 3164-6, L 3164-8 et R 3164-2) .

Devez-vous accorder les ponts de mai et juillet ? Vous n’avez pas l’obligation d’accorder les ponts de l’Ascension (vendredi 14.05.2021) et du 14 juillet (jeudi 15 et vendredi 16.07.2021) à vos salariés, sauf si votre convention collective ou un usage dans l’entreprise le prévoit. Vous pouvez faire récupérer par vos salariés les heures de travail perdues en raison d’un pont, sans majoration de salaire (C. trav. art. L 3121-50, 3° ; Cass. soc. 20.02.2019 n° 17-20651) . Les modalités de cette récupération peuvent être fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou accord de branche (C. trav. art. L 3121-51, R 3121-34 et R 3121-35) .

Jours fériés rémunérés ou non ?

Paiement des jours fériés chômés. Si le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé, vos salariés ne doivent subir aucune perte de salaire (y compris vos salariés en CDD, à temps partiel ou saisonniers ) s’ils ont au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise. Ils doivent recevoir leur salaire intégral (de base et compléments) (C. trav. art. L 3133-3) . Ce maintien de salaire ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, intermittents et intérimaires, sauf accord collectif plus favorable.

Jours fériés travaillés. Si le jour férié est travaillé, le salarié est rémunéré normalement, sans majoration de salaire, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.

Exception du 1er mai. Le 1er  mai est le seul jour férié légal obligatoirement non travaillé, sauf pour quelques activités ne pouvant arrêter le travail (p.ex. hôtels, transports, hôpitaux). Vos salariés ne travaillant pas le 1er  mai ne doivent subir aucune réduction de salaire. S’ils sont rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement, ils perçoivent une indemnité égale au salaire perdu du fait du 1er  mai chômé. Si vos salariés travaillent le 1er  mai, leur salaire pour cette journée est doublé (majoration de 100 %) (C. trav. art. L 3133-4 à L 3133-6) .

Jour férié = un dimanche ou un jour de repos hebdomadaire. Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de donner à vos salariés, pour compenser, un autre jour de repos ou un jour de congé supplémentaire, ni de leur verser une indemnisation, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Les jours fériés sont souvent chômés en application des conventions collectives. En l’absence d’accord collectif ou en négociant un accord d’entreprise, vous pouvez imposer à vos salariés de travailler un ou plusieurs jours fériés (sauf 1er  mai). Un salarié ne peut refuser de travailler un jour férié non chômé, mais peut poser, avec votre accord, un jour de congé ou de RTT.

Montpellier

530 rue Raymond Recouly

34070 Montpellier

L-V: 09h00-18h00

Villeneuve-les-Béziers

Domaine de Caylus

34420 Villeneuve-les-Béziers

L-V: 09h00-18h00

Contactez-nous

7 + 8 =