GESTION DU PERSONNEL – ENTRETIENS PROFESSIONNELS

par | Jan 29, 2021 | Covid-19, Droit social

Un nouveau report pour vos entretiens professionnels

En raison de la nouvelle période de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16.02.2021 et du deuxième confinement, vous disposez d’un délai supplémentaire pour réaliser avec vos salariés les entretiens professionnels de 2020 et certains devant se dérouler en 2021.

Report des entretiens professionnels

L’entretien tous les deux ans. Dès son embauche, le salarié est informé par l’employeur qu’il doit bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien réalisé avec l’employeur comporte également des informations concernant la validation des acquis de l’expérience (VAE), l’activation de son compte personnel de formation (CPF), les abondements de l’employeur de son CPF et le conseil en évolution professionnelle (C. trav. art. L 6315-1, I) .

Report jusqu’au 30.06.2021. Les entretiens professionnels bisannuels devant intervenir entre le 01.01.2020 et le 30.06.2021 peuvent être reportés par l’employeur jusqu’au 30.06.2021 (ord. 2020-1501 du 02.12.2020 art. 1, JO du 03.12) . Cet entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

L’entretien « état des lieux » tous les six ans. Tous les six ans, l’employeur doit organiser avec le salarié un entretien professionnel récapitulatif de son parcours professionnel en termes d’évolution professionnelle. Cet entretien « état des lieux » doit donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, qui permet de vérifier s’il a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels tous les deux ans (C. trav. art. L 6315-1, II) .

Report jusqu’au 30.06.2021. Les entretiens « état des lieux », qui devaient être réalisés avant le 07.03.2020 pour les salariés présents dans l’entreprise depuis le 07.03.2014 et au cours de l’année 2020 pour ceux embauchés depuis 2014, pouvaient être reportés par l’employeur jusqu’au 31.12.2020 (ord. 2020-387 du 01.04.2020 art. 1, II, 1°, JO du 02.04) . Ces entretiens peuvent encore être reportés par l’employeur jusqu’au 30.06.2021 (ord. 2020-1501 du 02.12.2020 art. 1) .

Délai supplémentaire. Ainsi, l’employeur a, jusqu’au 30.06.2021, pour s’assurer que le salarié a suivi une formation non obligatoire tous les six ans, ou pour justifier qu’il a bénéficié d’au moins deux des trois actions d’évolution suivantes : une formation, l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou la VAE et/ou une progression salariale ou professionnelle (C. trav. art. L 6315-1, II) .

Report de l’application de la sanction

Abondement correctif. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque, au cours des six dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et de l’entretien « état des lieux » récapitulatif ainsi que des actions d’évolution professionnelles décrites ci-dessus, son CPF doit être abondé par l’employeur d’un montant de 3 000 € : c’est l’abondement correctif (appelé aussi abondement-sanction, C. trav. art. L 6323-13 ). En raison de la première période de l’état d’urgence sanitaire et du premier confinement, l’application de l’abondement correctif a été suspendu depuis le 12.03.2020 et jusqu’au 31.12.2020 (ord. 2020-387 du 01.04.2020 art. 1, II, 2°, JO du 02.04) .

Nouvelle suspension jusqu’au 30.06.2021. En raison du nouveau report pour la réalisation des entretiens professionnels, l’application de l’abondement-sanction du CPF est à nouveau suspendue. Ainsi, depuis le 12.03.2020 et jusqu’au 30.06.2021, cette sanction ne s’applique pas. À compter du 01.07.2021, elle sera de nouveau applicable.

Bon à savoir. Pour apprécier son application, la date à laquelle l’employeur a procédé à l’entretien professionnel « état des lieux » du parcours professionnel du salarié sera prise en considération compte tenu du nouveau report de délai (ord. 2020-1501 du 02.12.2020 art. 1) .

Vous avez jusqu’au 30.06.2021 pour organiser les entretiens professionnels bisannuels et récapitulatifs de vos salariés devant avoir lieu entre le 01.01.2020 et le 30.06.2021. Vous pouvez les réaliser en visioconférence à condition de remettre au salarié une copie du document attestant de la tenue de son entretien « état des lieux » récapitulatif.

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