GUICHET UNIQUE : FERMETURE DU DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS EN MODE « CLASSIQUE » !

par | Nov 23, 2023 | Droit des sociétés

Depuis le 9 novembre dernier, les déclarants ne peuvent plus déposer leurs dépôts des comptes annuels en mode « classique » sur le Guichet unique. Ces derniers peuvent toujours réaliser cette formalité sur la plateforme via le mode « expert » ou encore utiliser la voie papier auprès des greffes des tribunaux de commerce. 

Les déclarants ont deux possibilités pour réaliser leurs formalités de dépôt des comptes :

  • Soit par voie dématérialisée sur le Guichet unique en « mode expert » (depuis le 27 avril 2023) ;
  • Soit par voie papier auprès des greffes des tribunaux de commerce.

Depuis fin novembre 2022, les déclarants pouvaient également déposer cette formalité sur le Guichet unique via le mode « classique ». Cette voie « classique » est désormais fermée depuis le 9 novembre 2023.

En revanche, les déclarants peuvent toujours réaliser leurs dépôts des comptes annuels sur le Guichet unique via le mode « expert ». Ce mode, contrairement à ce que sa dénomination indique, s’adresse à tous : mandataires (experts-comptables, avocats ou autres), entrepreneurs individuels et représentants légaux d’une société.

Le dépôt papier des comptes annuels est une solution pérenne. Il ne s’agit pas d’une solution alternative temporaire prévue dans le cadre de la procédure de secours.

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