Impôt sur le revenu : bientôt un remboursement ou un solde à payer ?

par | Juin 30, 2021 | Droit social

PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT – FISCALITÉ PERSONNELLE – 29.06.2021

Impôt sur le revenu : bientôt un remboursement ou un solde à payer ?

L’impôt est désormais prélevé à la source. Mais suite à la déclaration d’ensemble des revenus, certains contribuables vont pouvoir bénéficier d’un remboursement, d’autres devront s’acquitter d’un solde d’impôt sur le revenu.

La régularisation de l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est prélevé à la source (retenue à la source, acompte). Une régularisation du paiement de l’impôt est réalisée l’année suivante, à la suite de la déclaration des revenus au printemps.

Si l’impôt calculé est égal aux sommes déjà prélevées à la source, aucune démarche n’est à réaliser.

À l’inverse, si le montant de l’impôt calculé est inférieur ou supérieur aux sommes déjà prélevées à la source, le contribuable bénéficie d’un remboursement du trop-perçu par l’administration fiscale, ou doit compléter ses versements le cas échéant.

Un remboursement d’impôt sur le revenu

Si le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source en 2020 est supérieur au montant final de l’impôt ou si le contribuable a droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt, le remboursement sera effectué par virement sur son compte bancaire (ou par chèque si le contribuable n’a pas renseigné son compte bancaire).

Il interviendra, dans la plupart des cas, soit le 20 juillet soit le 6 août 2021.

Un complément ou solde de l’impôt sur le revenu à verser

Si par exemple, les montants de prélèvements à la source versés en 2020 sont insuffisants parce que le contribuable n’a pas actualisé son taux de prélèvement à la source, ou s’il a bénéficié d’une avance de réductions ou crédits d’impôt trop importante en janvier 2021, le montant à payer sera directement prélevé sur son compte bancaire à partir du 27 septembre 2021, en une fois s’il est inférieur ou égal à 300 €, ou en 4 fois s’il est supérieur à 300 €.

Bon à savoir. Pour garantir le déroulement rapide et sécurisé de ces opérations, le contribuable soit s’assurer avant le 1er juillet que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est le bon. Pour cela, deux possibilités :

  1. se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr , service « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». C’est ce compte qui sera utilisé pour effectuer les éventuels remboursements ou prélèvements
  2. ou joindre son centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h.

À noter. Tout changement de coordonnées bancaires doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.

Source :

https://www.economie.gouv.fr

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