La nouvelle prime de partage de la valeur

par | Sep 7, 2022 | Uncategorized

La PPV a été instaurée au 01.07.2022, à titre pérenne, mais les avantages d’impôt et de Csg/Crds pour le salarié disparaîtront rapidement (loi 2022-1158 du 16.08.2022 art. 1) .

Caractéristiques de la PPV

Mise en place. Facultative, elle peut être instaurée par accord d’entreprise/de groupe selon les modalités des accords d’intéressement, ou par DUE, avec consultation préalable du CSE. Peuvent en bénéficier, ceux qui à la date de versement de la PPV, du dépôt de l’accord/signature de la DUE sont :

  • salariés en contrat de travail, même alternants ;
  • intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice (EU) attribuant la prime à ses salariés. L’EU en informe sans délai l’ETT, qui verse alors la prime puis en informe son propre CSE ;
  • travailleurs handicapés ayant un contrat de soutien et d’aide à l’emploi et relevant des Esat.

Conditions. La prime ne doit se substituer à aucun élément de rémunération ni augmentation, prévus par accord/contrat/usage. L’accord ou DUE peut :

  • exclure les salariés dont la rémunération dépasse un plafond qu’ils fixent ;
  • fixer librement le montant de la PPV ;
  • la moduler selon des critères (rémunération, niveau de classification, durée de travail contractuelle et présence effective dans l’année écoulée, mais sans déduire les congés maternité, paternité, adoption, éducation), ainsi que désormais, selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ;
  • en fractionner le versement (1 fois/trim. au plus).

Régime social et fiscal de la PPV

Cotisations sociales. Jusqu’à 3 000 €/an et sans limite de rémunération du salarié, elle est exonérée des cotisations sociales salariales et patronales, contribution formation/taxe d’apprentissage, participation/construction et, selon le ministère (fiche PPV du 17.08.2022) taxe/salaires. Ce montant est porté à 6 000 € pour les associations/fondations reconnues d’utilité publique/d’intérêt général, les Esat, ainsi que pour les entreprises qui mettent en œuvre à la date de versement de la PPV, ou concluent au titre de l’exercice de son versement, un accord d’intéressement pour celles soumises à la participation, et de participation ou d’intéressement pour celles non soumises à la participation.

Elle est aussi exonérée de la cotisation maladie des résidents fiscaux à l’étranger, quelle que soit leur rémunération (Net-entreprises, fiche 2592) .

Csg/Crds et impôt/revenu. La PPV versée du 01.07.2022 au 31.12.2023 en est exonérée jusqu’à 3 000 ou 6 000 € si le salarié a perçu, les 12 mois précédant son versement, moins de 3 fois la valeur annuelle du Smic rapportée à sa durée contractuelle du travail et à sa présence dans l’entreprise.

Conseil. Les 12 mois se calculant selon la date de versement de la PPV, on peut penser que s’il est fractionné, il faut retenir la date du 1er versement, ce point restant à confirmer.

Forfait social. La PPV versée du 01.07.2022 au 31.12.2023 en est exonérée pour les salaires < 3 Smic annuels. Dans les autres cas, il est dû à 20 % dans les entreprises ≥ 250 salariés, lors de l’attribution de la PPV (sur sa part exonérée de cotisations et soumise à Csg).

 

PPV régime Sal < 3 Smic Sal ≥ 3 Smic Dès 2024
Cotisations                                             Exo 3 000/6 000 €
Csg/Crds Exo 3 000/6 000 € Pas d’exo (abat. de 1,75 %)
FS Pas de FS 20 % sur part exo de cotis. entreprise ≥ 250
Impôt/revenu Exo 3 000/6 000 € Pas d’exo Pas d’exo

 

Cumul PEPA/PPV. Si l’employeur a versé une PEPA en 2022 (31.03.2022 au plus tard), et verse aussi une PPV : le cumul des exonérations sociales et de Csg/Crds n’est pas limité, mais l’exonération totale d’impôt sur le revenu 2022 est limitée à 6 000 €.

 

Bulletin et DSN (Net-entreprises, fiche 2592)
La prime figure sur le bulletin de paie et en DSN. Au niveau agrégé (bloc 23 rattaché à la période de versement) : en CTP 510 pour la PPV exo de cotisations, en CTP 260 si elle est soumise à Csg, et en CTP 012 si le FS à 20 % est dû. L’éventuelle part non exonérée est saisie selon les codes types classiques. Au niveau individuel :

  • au bloc 52 : PPV en code 904 Potentiel nouv. type de prime B ;
  • aux blocs 78 Base assujettie et 81 Cotisation indiv. : seulement le salaire si la PPV est exonérée, sinon elle est ajoutée aux bases/cotisations concernées (ex. Csg/Crds, FS), de la même façon que lorsqu’une part dépasse le seuil d’exonération ;
  • aux blocs 51 : seulement la rémunération si la PPV est totalement exonérée, sinon avec son supplément non exonéré ;
  • au bloc 50 : exclue de la RNF/assiette PAS si exonérée d’impôt.

Si le versement est fractionné , pour le 2e  versement :

  • bloc 22 bordereau de cotisation due : date du 1er  versement ;
  • bloc 50 : date du 2e  versement (mois de la DSN) ;
  • tous les blocs 51 sans la PPV : mois de la DSN ;
  • bloc 52 : montant du 2e  versement mais avec la date de versement d’origine renseignée avec le mois du 1er  versement.

 

La nouvelle PPV est créée, les exonérations étant liées au respect des conditions prévues : vous pouvez l’instaurer pour 2022, même si vous avez déjà versé une PEPA début 2022.

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