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Exonération de retenue à la source, pas de différence de traitement !

par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Déc 16, 2024 | Fiscalité, Uncategorized

Les dividendes versés par une société française à une société établie dans l’UE peuvent sous certaines conditions être exonérés de retenue à la source. Toutefois, l’exonération n’est possible que si la société établie dans l’UE est la bénéficiaire effective des...

Quid de la période d’essai en cas de succession de contrats ?

par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 26, 2024 | Droit social, Uncategorized

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un CDI à la suite d’un ou de plusieurs CDD, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI. Une infirmière a conclu avec un établissement...

PARTICIPATION OBLIGATOIRE AU FINANCEMENT DES FORMATIONS ÉLIGIBLES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 31, 2024 | Droit social, Uncategorized

Les règles changent à compter du 2 mai 2024. Le titulaire du CPF doit désormais participer obligatoirement au financement des formations éligibles. Cette participation, qui correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à 100 €, n’est pas due par :...

Taille des entreprises et nomination des CAC : nouveau décret actant du rehaussement des seuils

par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 7, 2024 | Uncategorized

Il s’agit d’une transposition de la directive déléguée de la Commission européenne du 17 octobre 2023.  Le texte ajuste les critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Il modifie le montant des seuils relatifs aux...

Mesures liées au Covid, modifications

par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 7, 2022 | Uncategorized

L’État d’urgence sanitaire a pris fin au 31.07.2022, et avec lui, certaines dérogations applicables en paie. Voici les mesures supprimées à cette date. Activité partielle AP garde d’enfants/personnes vulnérables. L’AP garde d’enfants a pris fin au 31.07.2022. Pour les...

La nouvelle prime de partage de la valeur

par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 7, 2022 | Uncategorized

La PPV a été instaurée au 01.07.2022, à titre pérenne, mais les avantages d’impôt et de Csg/Crds pour le salarié disparaîtront rapidement (loi 2022-1158 du 16.08.2022 art. 1) . Caractéristiques de la PPV Mise en place. Facultative, elle peut être instaurée par accord...
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