À partir du 1er septembre 2026, les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le code général des impôts (CGI), seront recodifiées dans le code d’imposition des biens et services (CIBS).
Ce transfert s’inscrit dans le chantier de recodification de la fiscalité des biens et services engagé depuis 2022.
La TVA sera désormais structurée dans le livre II du CIBS, selon une logique commune à l’ensemble des taxes sur les biens et services :
- Un régime général présentant les règles de base.
- Des régimes particuliers transversaux.
- Des régimes spécifiques aux échanges internationaux.
- Des régimes sectoriels classés par activité.
Cette recodification est réalisée à droit constant : en principe, les règles de fond applicables en matière de TVA ne sont pas modifiées mais les praticiens devront rester vigilants.
Sur le plan pratique, cette recodification implique :
- La disparition, à terme, des références TVA actuelles du CGI.
- L’adaptation des pratiques de recherche juridique et de rédaction.
- Une vigilance accrue lors des contrôles et contentieux.
Pour accompagner cette transition :
- Des tables de correspondance CGI / CIBS sont mises à disposition.
- Les commentaires du BOFiP et les prises de position individuelles restent opposables même sans mise à jour immédiate des références.
- Une consultation publique est organisée au 1er trimestre 2026.
- Une ordonnance d’ajustement est prévue au 2e trimestre 2026.
- Il est admis de continuer à mentionner les anciens articles du CGI sur les factures jusqu’au 31 décembre 2027.
Nota : cette recodification est sans incidence sur la facturation électronique, également généralisée au 1er septembre 2026. Les règles correspondantes restent dans le CGI.
