L’art de bien utiliser un crédit de TVA

par | Mar 26, 2021 | Fiscalité

FISCALITÉ – TVA

L’art de bien utiliser un crédit de TVA

Si la déclaration de TVA de votre entreprise fait apparaître un crédit de TVA, vous devrez alors choisir entre le report de cette créance sur le Trésor sur la déclaration suivante ou le dépôt d’une demande de remboursement. Quelle solution privilégier ?

Un crédit de TVA reportable

Un crédit de TVA… La déclaration de TVA de votre entreprise met en évidence un crédit de TVA lorsque la TVA déductible est plus élevée que la TVA collectée.

… aux origines variées. Les entreprises dont une part importante du chiffre d’affaires est réalisée avec des partenaires situés hors de France (Union européenne ou exportation) sont susceptibles de déclarer des crédits de TVA. Sont également souvent dans cette situation les entreprises dont les ventes ou prestations de services sont soumises à un taux réduit de TVA ou lorsque la TVA est autoliquidée. Par ailleurs, toute entreprise qui réalise un investissement significatif est susceptible, au moment de la déduction de la TVA sur cet achat, de souscrire une déclaration présentant un crédit de TVA.

Un crédit reportable. Le droit à déduction s’exerce, en principe, par voie d’imputation. Ainsi, le redevable reporte son crédit de TVA sur la ou les déclarations suivantes jusqu’à son apurement.

Un remboursement possible ?

Principe. La taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée peut, sous conditions, faire l’objet d’un remboursement.

Un remboursement annuel… Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. La demande doit porter sur un montant au moins égal à 150 €.

… mensuel ou trimestriel. Les entreprises souscrivant des déclarations mensuelles (ou trimestrielles) de chiffre d’affaires peuvent bénéficier de la procédure mensuelle (ou trimestrielle) de remboursement de crédit de TVA. La demande doit alors porter sur un montant au moins égal à 760 €.

Modalités pratiques. Le redevable qui décide de demander le remboursement de sa créance sur le Trésor plutôt que d’en opérer le report sur sa prochaine déclaration doit exprimer son choix en mentionnant le montant du crédit sur la ligne 26 de la déclaration « Remboursement demandé sur le formulaire joint ». Pour la généralité des entreprises, le formulaire à utiliser est le formulaire 3519-SD. Celles qui relèvent du régime simplifié d’imposition doivent effectuer leur demande directement sur la déclaration annuelle de régularisation.

Quel choix opérer ?

Un crédit permanent ? Dans ce cas, en l’absence de demande de remboursement, le montant de votre créance sur le Trésor ne ferait que s’accroître. Or, votre entreprise n’a pas vocation à être le banquier de l’État ! Dans cette situation, il est donc conseillé de procéder régulièrement à une demande de remboursement du crédit de TVA.

Un crédit ponctuel ? La question du choix à opérer mérite alors d’être posée. La durée nécessaire à l’’instruction d’une demande de remboursement par l’administration est variable. Des demandes de justifications complémentaires peuvent vous être adressées, allongeant les délais de remboursement. En outre, si elle l’estime nécessaire, l’administration peut engager une procédure d’instruction sur place de votre demande. Finalement, si le délai de remboursement peut être court (moins de 30 jours), il peut aussi parfois être très long.

Conseil. Si votre crédit est ponctuel et que vous estimez pouvoir l’imputer le mois ou le trimestre suivant sur la TVA due, il est préférable de s’abstenir de toute demande de remboursement. Non seulement vous ferez le meilleur choix pour votre trésorerie, mais en plus, vous éviterez d’attirer l’attention du fisc !

En cas de crédit de TVA ponctuel, à la suite d’un investissement par exemple, il est souvent préférable de le reporter sur le mois ou le trimestre suivant. Par contre, en présence d’un crédit permanent, pensez à demander régulièrement le remboursement de la créance que votre entreprise détient sur le Trésor.

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