Le droit à congés à calculer pour fin mai

par | Mai 14, 2022 | Droit social

Le droit à congés à calculer pour fin mai

En cas d’application de la période légale des cp, vous devez avoir calculé les droits à cp des salariés pour fin mai 2022. Retour sur les règles de base.

Les grands principes

Les règles de base relatives aux cp sont (C. trav. art. L 3141-3 s.)  :

  • sauf adhésion à une caisse de cp où elle est du 01.04.N au 31.03.N+1 la période de calcul des cp est fixée par accord collectif : c’est à défaut que la période 01.06.2021/31.05.2022 joue ;
  • les cp légaux sont de 2,5 jours ouvrables/mois totalement travaillé, arrondi ensuite à l’entier >, et 30 j. ouvrables au plus pour l’année. Vous devez vérifier votre CC/accord pour voir s’ils ne prévoient pas un droit plus important ;
  • toute période travaillée, même très courte, donne droit à cp, l’arrondi à l’entier > étant applicable à la fin de la période ;
  • seul le temps de travail effectif ou périodes assimilées donnent droit à cp : il faut donc calculer ce temps selon les évènements survenus dans l’année pour déterminer la durée des cp ;
  • une fois ce calcul fait, il faut vérifier si les mères/pères de famille ont droit aux cp pour enfants.

Déterminer le mois de travail

La règle des équivalences. Est considéré comme 1 mois de travail complet toute période de 4 semaines, soit un droit complet pour :

  • travail 5 j./sem. : 20 j./mois (240 j./an) ;
  • travail 5,5 j./sem. : 22 j./mois (264 j./an) ;
  • travail 6 j./sem. : 24 j./mois (288 j./an).

En pratique. Alors que l’année en compte 52, 48 semaines (12 × 4) donnent un droit complet, et même 47 semaines du fait de la règle d’arrondi final, ce qui aboutit à neutraliser 5 sem. d’absence dans l’année. Il est possible de faire une évaluation rapide pour réserver les calculs détaillés aux cas les plus « limites », sachant qu’avec l’arrondi final, suffisent à obtenir un droit complet : 232 j. pour 5 j. travaillés/sem., 255 j. pour 5,5 j./sem., et 279 j. pour 6 j./sem.

Les mois incomplets. Le congé étant acquis dès le 1er  jour de travail, il faut aussi logiquement prendre en compte les fractions de mois. Pour 5 j./sem., soit 20 j./mois, un salarié qui compte 33 j. de travail entre le 01.04 et le 31.05.2022 a donc travaillé 33/20 = 1,65 période de 4 semaines (il a donc droit à 2,5 × 1,65 = 4,125 arrondis à 5 j.).

Les absences assimilées à du travail. De nombreuses absences sont assimilées par les textes à du TTE pour le calcul de la durée des cp (voir Annexes ACP 2022 surPour aller plus loin) . Vous devez aussi vérifier que votre CC/accord n’y ajoutent pas d’autres absences, notamment parfois en cas de maladie indemnisée.

Conseil. Il n’y a pas cette année de nouvelles absences assimilées, mais sachez que l’allongement des congés de paternité/accueil de l’enfant depuis juillet 2021 est bien considéré comme tel. En revanche, le congé enseignement/recherche mis en place en 2021 (C. trav. art. L 3142-125 s.) pris à temps plein, ne génère pas de cp.

En cas de don de congés. Lors d’un don de congés, pour rappel :

  • si le salarié bénéficiaire des congés est en absence non assimilée à du travail, le fait qu’il soit indemnisé via les congés reçus ne change rien : son absence ne donne pas droit à cp ;
  • il n’y a pas d’incidence pour le salarié ayant donné des jours, ils seront bien comptés en travail.

Déterminer le nombre de jours de cp

Jours ouvrés/jours ouvrables. Le droit légal est déterminé en jours ouvrables (sauf jours fériés chômés, tous les jours sauf le dimanche, soit 6 j./sem.), mais la durée des cp peut être fixée en jours ouvrés (sauf jours fériés chômés, tous les jours sauf le dimanche et le 2e  jour de repos hebdomadaire, soit 5 j./sem.). Les 30 j. ouvrables légaux de cp correspondent dans ce cas à 2,08 × 12 = 25 j. ouvrés. Ce calcul n’est en revanche possible que s’il ne défavorise pas le salarié : ce point est toutefois lié à la prise effective des cp, puisqu’il faut tenir compte des jours fériés chômés susceptibles de tomber le jour ouvrable de repos hebdomadaire (samedi/lundi) compris dans une période de cp.

En pratique. Sur ce point, on peut noter pour la période de prise des cp 01.06.2022/31.05.2023 les lundis 06.06.2022 (Pentecôte), 15.08.2022 (Assomption), 10.04.2023 (Pâques), et 01 et 08.05.2023.

L’arrondi. Lorsque le nombre de j. de cp obtenu comporte des décimales, il est arrondi à l’entier >. Toutefois, cette règle ne concerne que le droit acquis en fin de période de référence. Si le salarié entré en cours de période de référence prend des congés dès l’ouverture de la période de prise de cp, le nombre de jours n’est pas arrondi.

Conseil. Sont donc concernés les salariés entrés à partir du 01.06.2022, qui prendraient des cp dès leur acquisition. En cas d’entrée le 01.06.2022, au 01.09.2022, le salarié ne peut prendre que 2,5 × 3 = 7,5 j. ouvrables de cp, et non 8 j.

Jours supplémentaires. Vous devez tenir compte dans le calcul :

  • d’un droit à cp conventionnel > (pour tout le monde, ou selon l’ancienneté du salarié, etc.) ;
  • le cas échéant, de la gestion des jours supplémentaires de fractionnement dans votre entreprise : certaines entreprises par exemple, l’incluent parfois directement dans le calcul initial du droit à cp en fonction des dates de fermeture de l’entreprise prévues.

Les jours pour enfants. Après avoir calculé la durée des cp, vous devez étudier, au 30.04.2022, l’âge du salarié, femme ou homme, et son nombre d’enfants à charge de moins de 15 ans, ou handicapé(s), et lui accorder en plus pour chaque enfant :

  • < 21 ans avec un droit complet : 2 j. ;
  • < 21 ans avec seulement 6 j. de cp acquis : 1 j. ;
  • 21 ans et plus : 2 j., mais seulement à concurrence du droit à congé total maximal de 30 j. ouvrables.

Conseil. L’étude des jours légaux pour enfant ne concerne donc en pratique les salariés à partir de 21 ans que s’ils n’ont pas leur droit à congés complet. En revanche, vérifiez bien ce que prévoit votre CC ou accord à ce sujet.

Pour les temps partiel. Leur droit à congés se calcule comme celui des salariés à temps plein : ils ont droit à 30 jours ouvrables pour une année entière, même s’ils ne travaillent pas tous les jours de la semaine. En parallèle, lorsqu’ils prendront leurs congés, tous les jours de la semaine seront décomptés comme congés, y compris les jours où ils ne travaillent pas.

 

Salarié absent toute la période de référence
En l’état actuel du droit français, le salarié sans temps de travail (ou assimilé) au cours de la période de référence n’a en principe pas droit à cp, cette situation n’étant toutefois pas totalement sécurisée, puisqu’à cet égard, il faut noter que :

  • un travailleur ne saurait voir son droit au cp annuel d’au moins 4 semaines affecté par une absence, qu’elle soit pour maladie ou pour AT (direct. 2003/88, art. 7)  ;
  • au-delà des 4 semaines, le droit français peut toutefois faire varier la durée des cp selon le caractère professionnel ou non de l’absence (CJUE 24.01.2012 aff. 282/10)  ;
  • la réglementation européenne, non transposée en droit français, n’est pas directement applicable par le juge français, sauf employeur assimilé à un organe étatique (Cass. soc. 02.03.2022 n° 20-22.214)  ;
  • sachant que les dispositions légales nationales, mais aussi conventionnelles (Cass.soc. 15.09.2021 n° 20-16.010) doivent toutefois être interprétées en conformité avec la finalité de la législation européenne (CJUE 24.01.2012 aff. 282/10) .

 

Un exemple de calcul

Données. Salarié à temps plein, travaillant 5 j. (lundi/vendredi), avec, du 01.06.2021 au 31.05.2022 :

  • 3 jours de congé sans solde du 02 au 04.08.2021 ;
  • 3 jours de congé décès en septembre 2021 ;
  • maladie du 11.10 au 07.11.2021 : 4 semaines ;
  • temps partiel thérapeutique du 08.11 au 05.12.2021 : 4 semaines ;
  • maladie du 07 au 20.03.2022 : 2 semaines.

Temps travaillé. Le congé décès est assimilé à du travail effectif et au cours du TPT, la suspension du contrat est terminée, le salarié travaillant selon son « nouvel » horaire temporaire.

Méthode 1. Elle consiste à compter les jours de travail (ou assimilés) chaque mois, et à convertir le total en périodes de 4 semaines. Soit ici :

  • pour juin et juillet complets, 44 j. ; en août, 19 j. ; pour septembre, 22 j. ; en octobre, 6 j. ; en novembre, 17 j. ; de déc. 2021 à février 2022 complets, 64 j. ; en mars, 13 j., et pour avril et mai complets, 43 j. ;
  • soit 228 j. Cela correspond donc à 228/5 j./4 sem. = 11,4 périodes de 4 sem., soit 11,4 × 2,5 j. = 28,5 arrondis à 29 jours ouvrables de cp.

Méthode 2. Une autre méthode, un peu moins précise, consiste à déduire des 260 jours annuels théoriques (52 semaines × 5 j.) : les 3 j. de congé sans solde d’août, les 20 j. de maladie de novembre et les 10 j. de maladie de mars, soit 33 j. Le salarié totalise 260 – 33 = 227 jours travaillés, qui représentent : 227 j.⁄5 j./4 sem. = 11,35 périodes de 4 sem. Il a droit à 11,35 × 2,5 j. = 28,38 arrondis à 29 jours. On constate effectivement dans cette méthode 2 qu’il y a une différence de 1 jour sur le nombre total de jours travaillés : s’il est sans incidence ici du fait de l’arrondi final, ce ne sera pas toujours le cas.

 

Indiquer le droit à congés sur le bulletin ?
Il ne s’agit pas d’une mention obligatoire du bulletin de paie, mais de nombreuses entreprises l’y indiquent. Cela permet notamment de fournir au salarié l’information sur ses congés acquis, et il peut même être utile de détailler les congés supplémentaires, notamment pour enfants.

 

Le calcul de la durée des cp est toujours une opération sensible, notamment en ce qui concerne la prise en compte – ou non – des absences du salarié au cours de la période de référence. Il est indispensable à cet égard d’étudier de près votre CC ou les usages en vigueur dans votre entreprise.

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