le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle

par | Sep 6, 2023 | Droit social

Si les esprits se sont focalisés sur la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il convient de souligner que ladite loi porte d’autres mesures dont les enjeux financiers ne sont pas négligeables pour les entreprises. C’est notamment le cas de la refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle applicable à compter du 1er septembre 2023.

 

Indemnité versée au titre des ruptures intervenant jusqu’au 31 août 2023 Indemnité versée au titre des ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023
Cotisations sociales Salarié n’étant pas en droit de liquider une pension retraite obligatoire

Exonérée pour sa part exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2 PASS

Salarié en droit de liquider une pension retraite obligatoire

Assujettie dès le 1er euro

Exonérée dans la limite maximale de 2 PASS
CSG-CRDS Salarié n’étant pas en droit de liquider une pension retraite obligatoire

Exonérée pour sa part n’excédant pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle

Salarié en droit de liquider une pension retraite obligatoire

Assujettie dès le 1er euro

Exonérée pour sa part n’excédant pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle
Contribution patronale Salarié n’étant pas en droit de liquider une pension retraite obligatoire 

Assujettie au forfait social de 20 % pour la part exonérée de cotisations sociales

Salarié en droit de liquider une pension retraite obligatoire

Aucune contribution spécifique

Contribution de 30 % pour sa part exonérée de cotisations sociales
Impôt sur le revenu Salarié n’étant pas en droit de liquider une pension retraite obligatoire

Exonérée à hauteur du montant le plus élevé entre :

– soit le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement

– soit 50 % de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 PASS

Salarié en droit de liquider une pension retraite obligatoire

Imposable dès le 1er euro

 

  • Ces changements sont applicables pour les indemnités versées au titre des ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023

Avant de vous engager dans la négociation d’une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés, n’hésitez pas à contactez votre expert-comptable afin de calculer le coût pour votre entreprise !

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