Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital ?

par | Oct 7, 2021 | Droit des sociétés

Votre société a dégagé un déficit sur l’exercice 2020, conduisant ses capitaux propres à être inférieurs à la moitié du capital social. En tant que dirigeant, des formalités s’imposent afin de régulariser la situation. Nos conseils.

Une situation

Des pertes… Il peut arriver, notamment en phase de démarrage d’activité, que la conséquence d’investissements lourds ou de grosses dépenses soit la constatation d’une perte importante.

… de la moitié du capital social. Dans l’hypothèse où vous exercez votre activité dans le cadre d’une SARL, d’une société par actions (SAS, SA ou SCA), vous serez tenu de remplir certaines formalités obligatoires si, en raison de ces pertes, le montant de vos capitaux devient inférieur à la moitié du capital social de la société.

Exemple. Une société, au capital de 5 000 €, enregistre 8 000 € de pertes. Ses réserves s’élèvent à 2 000 €, les bénéfices des exercices antérieurs non distribués à 2 000 € et les provisions réglementées à 1 000 €. Le montant de ses capitaux propres (5 000 + 2 000 + 2 000 + 1 000 – 8 000) soit 2 000 €, est donc inférieur à la moitié du capital social (2 500 €).

Des formalités

Une AG extraordinaire dans les quatre mois. Dans ce cas, il faut réunir les associés en assemblée générale extraordinaire en vue de prendre une décision pour résorber cette situation. En pratique, il s’agira pour les associés, à défaut de voter la dissolution de la société (très rare en pratique), de s’engager à régulariser la situation, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel cette perte est constatée. Cette consultation doit intervenir dans les quatre mois qui suivent l’assemblée générale statuant sur les comptes constatant la perte (C. com. art. L 223-42) .

Bon à savoir. Si vous êtes en société unipersonnelle (EURL ou SASU), il suffira de rédiger un procès-verbal.

Et une publicité. Parce que les tiers doivent être informés de cette situation, il conviendra de publier la décision des associés dans un journal d’annonces légales. En outre, une mention spéciale, relative à cette situation, sera portée au registre du commerce et des sociétés.

Conseil. Régularisez la situation le plus rapidement possible afin de pouvoir demander au greffe du tribunal de commerce le retrait de la mention concernant la perte de la moitié du capital social.

Attention ! Le non-respect de ces formalités peut être sanctionné par une amende de 4 500 €. Par ailleurs, à défaut de réunion en AGE, toute personne y ayant intérêt (créancier, associé, etc.), peut légalement demander au tribunal de commerce la dissolution de la société.

Et une régularisation

Un délai de deux ans. La situation doit être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Ce délai court à compter de l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice déficitaire.

Comment ? Le résultat de l’exercice étant compris dans les capitaux propres, des bénéfices suffisants peuvent permettre de redresser la situation. À défaut de nouveaux bénéfices, une réduction du capital peut être le moyen d’éviter la dissolution : les pertes seront apurées par imputation sur le capital, qui sera réduit d’autant. Le capital étant inclus dans les capitaux propres, son augmentation peut également être une solution envisageable. Les dettes de la société peuvent également être prises en charge par les associés.

À noter. Tout intéressé peut demander en justice la dissolution d’une société qui n’a pas reconstitué son capital dans les deux ans (C. com. art. L 223-42 et L 225-248) .

Si les pertes rendent les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et que bien sûr la situation est « redressable », réunissez une AGE dans les quatre mois et publiez la décision prise de régulariser la situation dans les deux ans. Il est toutefois conseillé de régulariser au plus vite pour effacer cette mention du Kbis de la société.

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