Les cotisations et chiffres 2023

par | Jan 16, 2023 | Droit social

Voici les chiffres et règles de paie pour 2023, issus notamment des LFSS et LF 2023 (loi 2022‑1616 du 23‑12‑2022 et loi 2022‑1726 du 30‑12‑2022) .

Les chiffres 2023

Outre le tableau ci‑après, sont à noter :

  • Smic : au 1‑1‑2023, il passe à 11,27 €/h, soit 1 709,32 € pour 151,67 h/mois (ou 11,27 × 35 × 52/12 = 1 709,28 €). Le MG passe à 4,01 € (AN dans les HCR) (décret 2022‑1608 du 22‑12‑2022)  ;
  • PMSS : il est de 3 666 €, et le PASS, de 43 992 € (valeur/jour : 202 €) (arrêté du 9‑12‑2022, JO du 16)  ;
  • titres‑restaurant : la part patronale maximale exonérée est de 6,50 € ;
  • pour le PAS : les grilles de taux neutre sont publiées (voir Annexes ACP 2023, sur Pour aller plus loin), et l’abattement CDD courts en l’absence de taux personnalisé (1/2 Smic) devrait être de 701 €. La retenue à la source 2023 des non‑résidents fiscaux est de 12 % sur la part annuelle > 16 050 € et ≤ 46 557 €, et de 20 % au‑delà (1 337,50 € et 3 879,75 € en mensuel). L’absence de PAS sur les IJSS de TPT est encore tolérée en 2023 (Net‑entreprises, fiche 1851)  ;
  • pour les frais, voir (lire l’article) .

 

Cotisations 2023 Assiette Part salariale Part patronale
Maladie, mater., inval., décès (1) totalité 13,00 ou 7,00 si sal. ≤ 2,5 Smic
Solidarité autonomie totalité 0,30
Allocations familiales totalité 5,25 ou 3,45 si sal. ≤ 3,5 Smic
Assurance vieillesse totalité 0,40 1,90
Assurance vieillesse plaf. de 0 à 3 666 6,90 8,55
Fnal < 50 de 0 à 3 666 0,10
Fnal 50 et + totalité 0,50
Contrib. dialogue social totalité 0,016
AT totalité variable
Csg déd. totalité ‑ (1,75 % limité à 256,62 €) 6,80
Csg non déd. 2,40
Crds 0,50
Assurance chômage de 0 à 14 664 4,05 (2)
AGS de 0 à 14 664 0,15
Forfait social variable
Retraite/prévoyance complémentaires
Complémentaire T1 (1 PSS) de 0 à 3 666 3,15 4,72
Complémentaire T2 (de 1 à 8 PSS) de 3 666 à 29 328 ( 25 662 maxi) 8,64 12,95
CEG T1 (1 PSS) de 0 à 3 666 0,86 1,29
CEG T2 (de 1 à 8 PSS) de 3 666 à 29 328 (25 662 maxi) 1,08 1,62
CET/brut (0 à 8 PSS) de 0 à 29 328 seulement si salaire > T1 0,14 0,21
Supplémentaire selon votre contrat
Complém. décès oblig. seulement si cadre de 0 à 3 666 1,50
Apec seulement si cadre de 0 à 14 664 0,024 0,036
Taxes et participations
Taxe/salaires totalité (tranches : 714,33 €/1 426,08 €/au‑delà)(3) 4,25/8,50/13,60
Construction (≥ 50) totalité 0,45
Formation totalité 0,55 < 11 ; 1 % ≥ 11
Taxe apprentissage 0,68

 

  1. La cotisation maladie Alsace‑Moselle est de 1,3 % depuis le 1‑4‑2022.
  2. Ou application du taux modulé reçu. 4,55 % pour les CDD d’usage ≤ 3 mois avec les ouvriers dockers occasionnels non intermittents et les intermittents du spectacle (ces derniers ayant aussi une contribution spécifique en plus), sauf emplois saisonniers ou CDI après le CDD.
  3. Abattement annuel : 22 535 €.

Pour la réduction générale

Le calcul du coefficient reste : C = (T/0,6) × [(1,6 Smic calculé sur 1 an / rém. annuelle brute) −1]. La part de taux AT maxi est de 0,55  %. Le coefficient est limité à la valeur de T qui vous est applicable, sachant que, dans le cas général, elle est de : 0,3191 maxi si le Fnal est à 0,10, et 0,3231 maxi si le Fnal est à 0,50 (décret 2022‑1700 du 28‑12‑2022) . Pour rappel, la valeur annuelle du Smic à retenir tient compte de la valeur du Smic de chaque période.

Attention ! Vous devez adapter cette valeur selon vos taux réels de cotisations, notamment de retraite complémentaire et/ou d’AT < 0,55 %. Pour rappel, le taux chômage modulé ne joue pas sur la réduction.

 

Limites mensuelles pour les exonérations au 1‑1‑2023
Sur base 151,67 h 1 Smic 1,6 Smic 2,5 Smic 3,5 Smic
1 709,32 2 734,91 4 273,30 5 982,62

 

Déduction h sup des plus de 20

Élargissement. Outre la codification du régime (CSS art. L 241‑18‑1) , sont à noter :

  • la légalisation de l’imputation de la déduction sur les cotisations dues sur la rémunération du mois, rétroactivement au 1‑10‑2022 (LFSS art. 22)  ;
  • l’extension de son application au rachat de RTT, à compter du 1‑1‑2023 (LFSS art. 5) , et selon le BOSS, pour les rachats à partir du 25‑12‑2022 (BOSS‑Exo. HS‑860) .

Et confirmations. Sont confirmés son montant de 0,5 €/h ou 3,50 €/j., l’application des règles de l’effectif SS, des documents à tenir à disposition (CSS art. D 241‑25) , et de limite des aides européennes (décret 2022‑1506 du 1‑12‑2022 ; BOSS‑Exo. HS‑520 s.) .

Exonérations diverses

Rappel sur les exo spécifiques. Sachez aussi que :

  • l’exo TO‑DE (occasionnels/demandeurs d’emploi des employeurs de saisonniers agricoles) est prolongée jusqu’à fin 2025 (LFSS 2023 art. 8)  ;
  • sont fixées à fin 2023 (LF 2023 art. 68) l’implantation dans un BER permettant le régime d’exonération lié, et dans les ZRR, la période transitoire de maintien de l’exo pour les communes sorties de la liste lors de son remaniement en 2017.

Les pourboires. L’exonération temporaire de cotisations s’applique encore en 2023 (LF 2022 art. 5) aux salariés en contact avec la clientèle dans les établissements où existe la pratique du pourboire, et dont la rémunération du mois, sans les pourboires, ne dépasse pas 1,6 Smic calculé comme pour la réduction générale.

Conseil. Pour rappel, ne sont visés que les pourboires volontaires, pas ceux déjà inclus dans la note des clients.

Des alignements Agirc/Arrco

L’Agirc‑Arrco s’aligne utilement sur 2 récentes positions du BOSS (circ. 2022‑11‑DRJ du 13‑12‑2022)  :

  • l’indemnité de non‑concurrence est désormais rattachée, comme pour les cotisations SS (BOSS‑Ass. gén.‑525) , à la dernière période d’emploi (et non plus à chaque date de versement) ;
  • la proratisation du PSS en cas de forfait jours réduit s’applique aussi en retraite complémentaire.

Majorations de taux AT

Les majorations du taux brut pour déterminer le taux net sont (arrêté du 26‑12‑2022, JO du 28)  :

  • majoration 1 : 0,16 % (accidents de trajet) ;
  • majoration 2 : 58 % (frais de rééducation professionnelle, charges de gestion du fonds national des AT, versement annuel à la branche maladie) ;
  • majoration 3 : 0,28 % (compensations entre régimes, dépenses du fonds commun des AT ou inscrites au compte spécial, contribution/amiante, versement annuel à la branche maladie) ;
  • majoration 4 : 0,02 % (dépenses supplémentaires de départs en retraite anticipés pour pénibilité).

À savoir. La majoration des entreprises en tarification collective ayant eu des AT/MP avec arrêt de travail, chacune des 3 dernières années est à nouveau reportée, au 1‑1‑2024 (décret 2022‑1644 du 23‑12‑2022) .

Paiement du salaire

Bulletin de paie. L’intégration du nouveau « Net social » interviendra finalement en principe mi‑2023.

Compte bancaire. Le salaire doit désormais être versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire (loi 2021‑1774 du 24‑12‑2021 ; C. trav. art. L 3241‑1)  : il ne peut plus mandater un tiers pour le percevoir à sa place.

Saisie/salaire. Le barème est modifié au 1‑1‑2023 (décret 2022‑1648 du 23‑12‑2022) , et 598,54 € (RSA au 1‑7‑2022) doivent toujours être laissés au salarié (voir Annexes ACP 2023, sur Pour aller plus loin).

 

Frontaliers : dérogation SS prolongée
Du fait du Covid, il avait été admis que, jusqu’au 31‑12‑2022, les frontaliers/transfrontaliers en partie en télétravail sur leur lieu de résidence conservaient leur régime social habituel. Cette dérogation se poursuit jusqu’au 30‑6‑2023, où de nouvelles règles générales pourraient être mises en place (com. Gouv. du 6‑12‑2022) .

 

Ces données doivent donc être intégrées à vos paies de janvier 2023.

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