Licenciement abusif pour absence prolongée pour maladi

par | Mar 27, 2022 | Droit social

LICENCIEMENT PERSONNEL – INDEMNITÉ DE PRÉAVIS

Lorsque le licenciement d’un salarié motivé par les perturbations causées au fonctionnement de l’entreprise en raison de son absence prolongée pour maladie est déclaré injustifié, devez-vous lui verser l’indemnité de préavis ? Voici la réponse du juge.

Préavis non exécuté

Une absence prolongée justifiant un licenciement. L’employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé, notamment en raison de son absence pour maladie. Mais, l’absence prolongée ou répétée du salarié pour maladie causant une désorganisation ou des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif peut justifier un licenciement (Cass. soc. 13.03.2001 n° 99-40110) .

Principe. Si le salarié, qui n’est pas dispensé par l’employeur d’exécuter le préavis, est dans l’incapacité de l’effectuer, il ne peut pas prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. C’est notamment le cas si le salarié ne peut exécuter son préavis en raison d’une suspension de son permis de conduire, nécessaire à l’exécution de sa prestation de travail (Cass. soc. 28.02.2018 n° 17-11.334) ou d’un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel (Cass. soc. 06.05.2009 n° 08-40997) .

Exceptions à ce principe. Cependant, ce principe connaît des exceptions, p.ex. en cas de licenciement pour inaptitude physique résultant d’un accident professionnel ou d’une maladie professionnelle, le salarié a droit à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis, alors même qu’il n’est pas en mesure de l’exécuter (C. trav., art. L 1226-14) .

Une nouvelle exception

Contestation des perturbations de l’entreprise. La Cour de cassation a créé une autre exception à ce principe. Un salarié engagé en qualité de VRP ayant fait l’objet d’un arrêt de travail de près de 18 mois pour maladie a été licencié pour absences prolongées ayant entraîné une perturbation de l’entreprise, notamment une désorganisation opérationnelle de la gestion de la clientèle sur son secteur, et la nécessité de son remplacement définitif. Le salarié a contesté en justice le bien-fondé de son licenciement, notamment la perturbation du service invoquée par l’employeur. Il estimait que l’employeur ne démontrait pas qu’il travaillait dans un secteur essentiel de l’entreprise et que son remplacement définitif était nécessaire, puisqu’il avait été d’abord remplacé par d’autres commerciaux de l’entreprise, puis par un salarié embauché en CDD ; l’employeur n’avait donc eu aucun mal à pourvoir à son remplacement temporaire.

Licenciement injustifié = droit à l’indemnité de préavis. En appel, les juges ont approuvé le salarié et condamné l’employeur à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de congés payés afférents. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Selon elle, il résulte de l’article L 1234-5 du Code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents. En l’espèce, les juges ayant constaté que l’existence d’une désorganisation d’un service essentiel de l’entreprise n’était pas établie par l’employeur, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et le salarié avait droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, même s’il était en arrêt de travail pour maladie au cours de cette période (Cass. soc. 17.11.2021 n° 20-14848) .

Si le licenciement pour absence prolongée pour maladie est jugé injustifié, le salarié, qui la réclame en justice, a droit à l’indemnité de préavis et aux congés payés correspondants. Pour éviter ce paiement, l’employeur doit démontrer la désorganisation de l’entreprise ou d’un service essentiel à sa bonne marche causé par l’absence du salarié et justifier du recrutement d’un salarié en contrat de travail à durée indéterminée à une date proche du licenciement. À défaut, le licenciement sera jugé abusif.

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