Licenciement économique = obligation de reclassement

par | Mar 27, 2022 | Droit social

RESSOURCES HUMAINES – RUPTURE DU CONTRAT

Reclassement : une obligationDès lors qu’un licenciement économique est envisagé dans l’entreprise, l’employeur doit respecter une obligation préalable : la recherche de reclassement. Qu’est-ce que cela signifie ?

Pourquoi ? La règle est la suivante : le licenciement économique d’un salarié ne peut être effectué que si tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié concerné ne peut être envisagé dans l’entreprise ou dans les autres entreprises appartenant au même groupe.

Pour quoi ? Est donc ici visé le licenciement pour motif économique dont il faut rappeler qu’il doit trouver sa cause, réelle et sérieuse, dans un motif qui n’est pas inhérent à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Pour qui ? Cette obligation de reclassement préalable s’impose à toutes les entreprises. Mais cette obligation n’en demeure pas moins qu’une obligation de moyen : il faut rechercher une possibilité de reclassement, sans être pour autant tenu à un reclassement effectif s’il s’avère impossible.

Attention ! Le fait de ne pas respecter cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, même si le motif économique du licenciement n’est pas contestable. L’entreprise doit donc prouver qu’elle a fait le nécessaire concernant ces recherches de reclassement.

Bon à savoir. Dans le cadre du licenciement économique d’un salarié, l’employeur doit, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle qui a pour finalité de faciliter son retour à l’emploi. En y adhérant, le salarié renonce aux propositions de reclassement, le cas échéant.

Reclassement : des modalités

Quand ? La recherche de reclassement sur des postes susceptibles d’être proposés au salarié doit être faite dès que son licenciement pour motif économique est envisagé.

Pour quoi ? L’obligation de reclassement vise la recherche d’un emploi de même catégorie que celui que le salarié occupe ou un emploi équivalent, assorti d’une rémunération équivalente. À défaut, la recherche de reclassement peut se faire sur un emploi de catégorie inférieure, mais cela suppose l’accord exprès du salarié.

Comment ? Cette recherche de reclassement doit être effective, ce qui suppose une démarche active de la part de l’employeur, démarche qu’il faudra être en mesure de prouver par tous moyens.

Où ? Les solutions de reclassement doivent être trouvées dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.

Pour qui ? La recherche de reclassement doit être personnalisée et s’adapter au salarié concerné par le licenciement. Si un reclassement est possible, la liste des postes disponibles doit lui être communiquée, ainsi que, pour chaque poste disponible, l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation et la classification du poste, et le niveau de rémunération.

Au cas où… En l’absence de reclassement possible, et dans la mesure où il est établi que toutes les solutions alternatives ont été épuisées, le licenciement économique peut être envisagé. Dans l’hypothèse où le salarié refuse la ou les offres de reclassement possibles, et dès lors qu’il n’existe pas d’autres possibilités de reclassement, le licenciement économique peut être envisagé.

Le licenciement économique d’un salarié ne peut être effectué que si son reclassement ne peut être envisagé dans l’entreprise ou dans les autres entreprises appartenant au même groupe. Soyez donc en mesure de prouver l’impossibilité de son reclassement, à défaut, le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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