Comment procéder ?
Une décision parfaitement légale. Le dirigeant d’une entreprise peut, en toute légalité, louer une partie de son propre domicile à sa société.
Déterminer la partie louée. S’agissant de votre domicile personnel, vous ne pourrez en louer qu’une partie. Il faut que la répartition entre les surfaces réservées à votre propre usage et celles utilisées à titre professionnel soit cohérente. Ces surfaces doivent être adaptées à la nature de l’activité exercée. Ainsi, si l’activité ne nécessite par exemple aucun espace de stockage, il faut éviter de louer à votre entreprise votre garage ou votre sous-sol à cet effet.
Des formalités à respecter. Consultez votre règlement de copropriété. Certains prévoient une autorisation préalable, voire excluent certaines activités susceptibles de produire des nuisances. Notez que la simple domiciliation d’une entreprise individuelle au domicile de l’exploitant, sans exercice d’activité, ne nécessite aucune autorisation. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut y avoir changement de destination des locaux que si une activité commerciale y est exercée (Cass. 25.02.2016 n° 15-13856) . Ainsi, la simple domiciliation d’une société commerciale dans les locaux d’habitation, sans exercice d’une activité, ne confère pas un caractère commercial à l’occupation.
Un loyer
Comment déterminer son montant ? Dans la mesure où vous mettez à la disposition de votre entreprise une partie de votre domicile personnel, vous êtes en droit de lui réclamer un loyer. La difficulté réside dans la fixation de son montant.
Si vous êtes propriétaire de votre habitation. Il est conseillé de déterminer le prix moyen au m² pour la location de locaux du même type, dans votre secteur géographique. Il suffira ensuite de multiplier ce prix par le nombre de m² utilisés par votre entreprise. Vous pouvez vous renseigner auprès des agences immobilières ou sur Internet.
Si vous êtes locataire. Vous déterminez la quote-part du loyer total à prendre en charge par votre entreprise en proportion des superficies occupées.
Le régime fiscal des loyers. Le loyer et les frais payés par votre entreprise constitueront une charge déductible de ses résultats. Cependant, parallèlement, vous devrez déclarer un revenu foncier, imposable à l’impôt sur le revenu, sous déduction de certaines charges (intérêts d’emprunt, frais de travaux, charges de copropriété, etc.). Les prélèvements sociaux (17,20 %) seront également dus sur le revenu net foncier.
Conseil. Sur le plan fiscal, le gain n’est donc pas automatique, et il est donc conseillé de réaliser des simulations.
Des charges déductibles
Quels frais ? Votre entreprise pourra également prendre en charge une partie des frais liés à l’utilisation d’une partie de votre domicile. Il en est ainsi des frais d’électricité, d’eau, de téléphone, d’Internet, etc. Dans tous les cas, il faut veiller à ce que la clé de répartition retenue soit cohérente avec la superficie louée et la nature de l’activité exercée.
Et en cas de travaux dans l’immeuble loué ? C’est l’un des avantages de cette situation : les frais liés à l’équipement et à l’entretien des locaux, déclarés au titre de l’activité professionnelle, seront déductibles des résultats de l’entreprise. De plus, la TVA pourra faire l’objet d’une récupération.
