Majoration pour non-adhésion à un OGA contraire aux droits de l’Homme : agissez vite !

par | Déc 20, 2023 | Fiscalité

Les titulaires de revenus indépendants (BIC, BNC et BA) qui n’adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (centre ou association de gestion agréé) étaient imposés sur une base majorée jusqu’en 2022 (majoration de 25 %, initialement, abaissée à 15 % pour les revenus 2021 puis à 10 % pour les revenus 2022 et supprimée pour les revenus 2023).

Cette majoration vient d’être considérée comme contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme en ce qu’elle ne ménage pas un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général de perception de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux à la protection des biens de l’individu.

Si cette décision ne présente plus d’intérêt actuel, suite à la suppression de cette majoration à compter des revenus 2023, il reste possible, pour les contribuables ayant été imposés sur une base majorée du fait de non-adhésion à un organisme de gestion agréé, d’obtenir une restitution de l’impôt indu résultant de cette majoration, par voie de réclamation auprès de l’administration fiscale.

Remarque : Les réclamations portant sur l’impôt sur le revenu 2021 devront être introduites avant le 31 décembre 2023 sous peine de forclusion.

Montpellier

530 rue Raymond Recouly

34070 Montpellier

L-V: 09h00-18h00

Contactez-nous

1 + 1 =