Depuis la suppression de la majoration pour non-adhésion à un OGA, les médecins conventionnés peuvent bénéficier de la déduction du « groupe III » (montant forfaitaire déterminé en fonction des recettes, issu d’un barème défini par l’administration fiscale) et d’une déduction complémentaire de 3 %, appliqué à leur BNC.
Pour rappel, jusqu’à l’imposition des revenus 2023, les exploitants individuels subissaient une majoration de leur bénéfice lorsqu’ils n’adhéraient pas à un OGA. À l’inverse, les médecins conventionnés qui étaient adhérents et qui, donc, bénéficiaient de l’absence de majoration, ne pouvaient cumuler celle-ci avec ces déductions.
Un arrêt récent de la CEDH, ayant considéré cette majoration contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, leur permet de réclamer un dégrèvement au titre des années passées.
L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et rapportent ses commentaires en conséquence. Pour les années non prescrites, un complément de déduction peut être réclamé par les contribuables intéressés.
Nota : les contribuables ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour adresser leurs réclamations au titre du bénéfice 2021. Une action est également possible au titre du bénéfice 2022, jusqu’au 31 décembre 2025.
