Mesures liées au Covid, modifications

par | Sep 7, 2022 | Uncategorized

L’État d’urgence sanitaire a pris fin au 31.07.2022, et avec lui, certaines dérogations applicables en paie. Voici les mesures supprimées à cette date.

Activité partielle

AP garde d’enfants/personnes vulnérables. L’AP garde d’enfants a pris fin au 31.07.2022.

Pour les personnes vulnérables, le ministère a prolongé le régime en cours et la validité de leurs certificats médicaux jusqu’au 31.08.2022 (QR AP 02.08.2022) . Pour les heures d’AP du 01.09.2022 au 31.01.2023 au plus tard, c’est un nouveau régime qui entre en vigueur (LFR 2022-1157 du 16.08.2022 art. 10) . L’indemnisation est de 70 % du salaire limité à 4,5 Smic pour le salarié, et l’allocation de 60 % (au lieu de 70 %), minimum 8,76 €, sauf salaire initial inférieur au Smic, alternants et pigistes (décret 2022-1195 du 30.08.2022) .

Indemnisation. Outre l’augmentation de la RMM, la hausse du Smic au 01.08.2022 a eu les conséquences suivantes :

  • le salaire limité à 4,5 Smic servant au calcul de l’indemnisation est de 49,82 € ;
  • les minima (sauf salaire initial < Smic) sont de 7,88 € en AP et 8,76 € en APLD (décret 2022-1072 du 29.07.2022) .

Plafond SS. On peut noter que :

  • la dérogation en 2022, de non-proratisation du PSS lorsque l’AP génère une indemnisation cotisée (total d’indemnisation dépassant 3,15 Smic, pour la part au-delà) figure désormais au BOSS (BOSS-Ass. gén.-1120)  ;
  • pour les VRP multicartes, une tolérance de prorata de PSS pour les périodes d’AP est intégrée au BOSS (BOSS-Ass. gén.-1140) .

Arrêts Covid

Rappels. La période du Covid a fait l’objet de mesures d’indemnisation dérogatoires, en matière d’IJSS et de complément de l’employeur. En dernier lieu, les dérogations relatives à l’indemnisation complémentaire étaient prévues jusqu’à fin juillet 2022 (loi 2021-1465 du 10.11.2021) , alors que, sauf décret y mettant fin prématurément, celles relatives aux IJSS devraient s’appliquer jusqu’au 31.12.2022 (LFSS 2022 art. 93,II) .

Complément employeur au 01.08.2022 . Depuis le 01.08.2022, ce sont les dispositions légales (C. trav. art. L 1226-1 et D 1226-1 s.) ou conventionnelles qui vous sont applicables qui sont redevenues la règle.

En pratique. Redeviennent applicables : l’ancienneté de 1 an, la justification de l’arrêt sous 48 h, les soins en France (ou UE) et le délai de carence. Pour la durée totale d’indemnisation, les indemnités complémentaires déjà perçues les 12 mois antérieurs à l’arrêt et les durées d’indemnisation « Covid » sont à nouveau prises en compte.

En cas d’arrêt de travail « Covid », le régime des IJSS reste dérogatoire, mais depuis le 01.08.2022, l’indemnisation complémentaire « classique » s’applique à nouveau.

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