Calcul de la part principale de la taxe
Composition de la taxe d’apprentissage. Depuis le 01.01.2022, la taxe d’apprentissage (TA) au taux de 0,68 % (hors Alsace-Moselle où le taux de la TA est de 0,44 %) est composée :
- d’une part principale au taux de 0,59 % de la masse salariale, réglée mensuellement en DSN (ou trimestriellement) auprès de l’Urssaf et destinée au financement de l’apprentissage après déduction de certaines dépenses engagées par les entreprises ayant leur propre centre de formation d’apprentis (CFA) ;
- du solde de la TA au taux de 0,09 % de la masse salariale, recouvré annuellement en DSN auprès de l’Urssaf et reversé, par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à certains organismes habilités destinataires de ce solde (décrets 2021-1916 et 2021-1917 du 30.12.2021, JO du 31.12) .
Dépenses déductibles de la part principale. Pour satisfaire à votre obligation de financement de la part principale de la TA, si vous disposez d’un CFA, accueillant ses apprentis, vous pouvez déduire de cette part le montant des dépenses de formations délivrées par le CFA et les versements finançant le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage et servant à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise, sous certaines conditions et sous réserve d’un plafonnement (C. trav. art. D 6241-29 à D 6241-31) .
Plafonnement de déduction. Depuis le 01.01.2022, le montant total de ces dépenses pouvant être déduites ne peut excéder 10 % de la part principale de la TA due au titre de l’année. Les dépenses déduites correspondent à celles payées par l’entreprise au cours de l’année précédant la déduction. Elles ne peuvent être ni reportées ni restituées. Le montant de ces déductions ne peut excéder le montant de la part principale de la taxe due au titre de l’année où la déduction est déclarée (C. trav. art. D 6241-32).
Bon à savoir. Le plafond de 10 % des dépenses pouvant être déduites est défini par rapport au montant de la part principale de la taxe de l’année N – 1, et le montant des déductions ne doit pas excéder la part principale de la taxe de l’année N (Urssaf, Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2022 surhttps://www.urssaf.fr) .
Versement du solde de la taxe
Versement annuel. Vous devez consacrer le solde de 0,09 % de la TA due à des versements destinés aux établissements habilités chargés de formations initiales technologiques et professionnelles et de l’insertion professionnelle (C. trav. art. L 6241-2, II). Ce solde est versé annuellement en DSN au titre de la période d’activité du mois d’avril (DSN de mai) de l’année suivant celle du règlement de la part principale de la TA, après déduction des subventions versées en nature aux CFA au cours de l’année au titre de laquelle la TA est due et de la créance dite « alternants », constatée l’année précédente. Puis le solde est reversé à la CDC qui est chargée de les affecter aux établissements habilités à percevoir ce solde, désignés par l’employeur (C. trav. art. L 6241-2, L 6241-4, L 6241-5, D 6241-20 et R 6241-24) . La liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la TA est fixée par un arrêté du 30.12.2021, JO du 31.
Calcul de l’assiette du solde. Depuis le 01.01.2022, le solde de la TA est réglé par l’employeur par un versement annuel unique calculé sur la base de la même assiette que celle de la part principale de la taxe recouvrée l’année précédant celle de l’exigibilité du solde (C. trav. art. R 6241-19) . Ainsi, le solde de la TA dû pour l’année 2022, réglé par un versement annuel unique exigible en mai 2023 sera calculé sur la masse salariale de l’année 2022.
